Loi sénégalaise n°62-10 du 02 février 1962 portant prorogation de l'année financière 1961 des communes

Résumé

La Loi sénégalaise n°62-10 du 02 février 1962 porte prorogation de l'année financière 1961 des communes. Elle a été adoptée par l'Assemblée nationale le 27 janvier 1962 et vise à harmoniser le régime financier des communes avec celui de l'État, en instaurant une année financière allant du 1er juillet au 30 juin. Cette loi proroge l'année financière 1961 des communes jusqu'au 30 juin 1962 et encadre la gestion budgétaire des communes pour les six premiers mois de l'année civile 1962.

Points clés

• Prorogation de l'année financière 1961 des communes jusqu'au 30 juin 1962.
• Suppression de la période complémentaire pour l'année financière 1961-1962.
• Obligation pour les conseils municipaux de voter un budget supplémentaire pour les six premiers mois de 1962, limité à 50 % des recettes de 1961 et sans création de nouvelles dépenses obligatoires.
• Les recettes et dépenses doivent être exécutées avant le 30 juin 1962.
• Application des dispositions de la loi du 18 novembre 1955 pour l'approbation du budget supplémentaire.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi du 18 novembre 1955 (régime financier des communes).
  • Loi 61-17 du 10 mars 1961 (recouvrements des impôts directs).
  • Ordonnance n°59-038 du 31 mars 1959 (pouvoirs du Président du Conseil).
• Dates clés :
  • Adoption en Conseil des ministres : 29 décembre 1961.
  • Présentation à l'Assemblée nationale : 3 janvier 1962.
  • Rapport de la Commission des Finances : 26 janvier 1962.
  • Adoption par l'Assemblée nationale : 27 janvier 1962.
• Acteurs institutionnels :
  • Président du Conseil : Mamadou Dia.
  • Rapporteur général de la Commission des Finances : Hamet Diop.
  • Président de séance à l'Assemblée nationale : Lamine Guèye.
• Dispositions budgétaires :
  • Recettes du budget supplémentaire limitées à 50 % des inscriptions du budget primitif 1961.
  • Dépenses obligatoires inscrites sans création de nouvelles dépenses.
  • Ristournes sur impôts directs fixées à 50 % du compte définitif de 1961.
  • Acomptes mandatés les 1er janvier et 1er avril 1962.
• Communes spécifiques mentionnées : Velingara, Oussouye, Bakel, Kédougou (bénéficiaires d'une aide exceptionnelle).