Loi de finances n°1962/25 du 20 février 1962 pour la période transitoire 1961-1962

Résumé

La Loi de finances n°1962/25 du 20 février 1962, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal lors de sa séance du 22 février 1962, détermine à titre transitoire les ressources et charges de l'État pour la période allant du 1er janvier 1961 au 30 juin 1962. Elle fixe les modalités d'exécution du budget de 1961, modifié par plusieurs lois antérieures, et établit les recettes et dépenses pour le budget de fonctionnement et d'équipement.

Points clés

• La période transitoire couvre du 1er janvier 1961 au 30 juin 1962, avec des opérations de régularisation possibles jusqu'au 31 juillet 1962.
• Le budget de fonctionnement est équilibré à 16.767.269.000 francs, avec une répartition détaillée des recettes (impôts, taxes, revenus divers) et des dépenses (ministères, dettes, subventions).
• Un versement de 2.554.663.000 francs est prévu du budget de fonctionnement vers le budget d'équipement.
• Le budget d'équipement et d'investissement est fixé à 3.704.663.000 francs, financé par des participations, emprunts et prélèvements sur la caisse de réserve.
• Des autorisations de programme supplémentaires de 1.356.800.000 francs sont ouvertes.
• Les opérations des comptes hors budget sont exécutées conformément à la réglementation en vigueur.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°60-055 du 31 décembre 1960 (budget 1961).
  • Loi n°61-28 du 10 mars 1961 et Loi n°61-66 du 30 décembre 1961 (modifications du budget 1961).
• Montants clés :
  • Recettes du budget de fonctionnement : 16.767.269.000 francs.
  • Dépenses du budget de fonctionnement : 16.767.269.000 francs (dont 2.554.663.000 francs pour le budget d'équipement).
  • Recettes et dépenses du budget d'équipement : 3.704.663.000 francs.
  • Autorisations de programme supplémentaires : 1.356.800.000 francs.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Présidence de la République, Présidence du Conseil, et divers ministères (Finances, Intérieur, Éducation nationale, etc.).
• Dates importantes :
  • Adoption : 22 février 1962.
  • Période d'exécution : 1er janvier 1961 au 30 juin 1962.
  • Date limite de régularisation : 31 juillet 1962.