Loi n° 1962/62 du 18 décembre 1962 portant modification de la Constitution

Résumé

La Loi n° 1962/62 du 18 décembre 1962 modifie la Constitution de la République du Sénégal en y ajoutant un article 66 bis. Cette loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale lors de sa séance du 18 décembre 1962 par 55 voix.

Points clés

Ajout d'un article 66 bis à la Constitution du Sénégal.
Le Chef de l'État devient Chef de l'Exécutif par dérogation aux articles 25, 53 et 66 de la Constitution, qui fixent les pouvoirs et attributions du Président du Conseil.
Le Chef de l'État peut soumettre un projet de révision constitutionnelle au référendum après avis du Président de l'Assemblée Nationale, du Conseil des Ministres et d'une Commission spéciale de l'Assemblée.
La loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 18 décembre 1962.

Détails et éléments notables

Références juridiques :
- Loi n° 1962/62 du 18 décembre 1962.
- Articles 25, 53 et 66 de la Constitution (mentionnés comme étant dérogeables).
- Article 66 bis (nouvel article ajouté).
Acteurs et institutions :
- Assemblée Nationale du Sénégal.
- Président de l'Assemblée Nationale.
- Conseil des Ministres.
- Commission spéciale de l'Assemblée Nationale.
- Chef de l'État.
- Président de Séance : Lamine Guèye.
Date et lieu : Dakar, le 18 décembre 1962.
Processus d'adoption : Délibération et adoption par 55 voix lors de la séance du 18 décembre 1962.