Loi n° 1962/62 du 18 décembre 1962 portant modification de la Constitution

Résumé

La Loi n° 1962/62 du 18 décembre 1962 modifie la Constitution de la République du Sénégal en y ajoutant un article 66 bis. Cette loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale lors de sa séance du 18 décembre 1962 par 55 voix.

Points clés

• Ajout d'un article 66 bis à la Constitution du Sénégal.
• Le Chef de l'État devient Chef de l'Exécutif par dérogation aux articles 25, 53 et 66 de la Constitution, qui fixent les pouvoirs et attributions du Président du Conseil.
• Le Chef de l'État peut soumettre un projet de révision constitutionnelle au référendum après avis du Président de l'Assemblée Nationale, du Conseil des Ministres et d'une Commission spéciale de l'Assemblée.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 18 décembre 1962.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1962/62 du 18 décembre 1962.
  • Articles 25, 53 et 66 de la Constitution (mentionnés comme étant dérogeables).
  • Article 66 bis (nouvel article ajouté).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal.
  • Président de l'Assemblée Nationale.
  • Conseil des Ministres.
  • Commission spéciale de l'Assemblée Nationale.
  • Chef de l'État.
  • Président de Séance : Lamine Guèye.
• Date et lieu : Dakar, le 18 décembre 1962.
• Processus d'adoption : Délibération et adoption par 55 voix lors de la séance du 18 décembre 1962.