Loi n° 62-63 du 20 décembre 1962 modifiant la loi n°61-62 du 28 septembre 1961 relative au règlement intérieur de l'Assemblée nationale

Résumé

La loi n° 62-63 du 20 décembre 1962 modifie la loi n° 61-62 du 28 septembre 1961 relative au règlement intérieur de l'Assemblée nationale du Sénégal. Elle introduit un article supplémentaire (Art. 96 bis) dans le titre quatrième, chapitre XXII de la loi initiale.

Points clés

• Ajout de l'article 96 bis à la loi n° 61-62 du 28 septembre 1961.
• L'article 96 bis prévoit le renouvellement du bureau de l'Assemblée nationale en raison de la révision constitutionnelle faisant du chef de l'État le chef du Gouvernement.
• L'Assemblée nationale peut accorder l'honorariat aux anciens présidents des Assemblées sénégalaises.
• Les conditions d'attribution de ce titre seront fixées par un règlement intérieur.

Détails et éléments notables

• Références : Loi n° 61-62 du 28 septembre 1961, loi n° 62-63 du 20 décembre 1962, article 96 bis.
• Acteurs : Assemblée nationale, Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
• Date de promulgation : 20 décembre 1962.
• Lieu de signature : Dakar.