Loi n° 62-63 du 20 décembre 1962 modifiant la loi n°61-62 du 28 septembre 1961

Résumé

La Loi n° 62-63 du 20 décembre 1962 modifie la loi n° 61-62 du 28 septembre 1961 relative au règlement intérieur de l'Assemblée nationale du Sénégal. Elle introduit un article supplémentaire (Art. 96 bis) dans le titre quatrième, chapitre XXII de la loi initiale.

Points clés

• Ajout de l'article 96 bis à la loi n° 61-62 du 28 septembre 1961.
• L'article 96 bis prévoit le renouvellement du bureau de l'Assemblée nationale en raison de la révision constitutionnelle faisant du chef de l'État le chef du Gouvernement.
• L'Assemblée nationale peut accorder l'honorariat aux anciens présidents des Assemblées sénégalaises.
• Les conditions d'attribution de ce titre seront fixées par un règlement intérieur.

Détails et éléments notables

• Références légales : Loi n° 61-62 du 28 septembre 1961, Loi n° 62-63 du 20 décembre 1962.
• Article modifié : Titre quatrième, chapitre XXII de la loi n° 61-62.
• Nouvel article introduit : Art. 96 bis.
• Promulgation : Signée par Léopold Sédar Senghor, Président de la République.
• Date de signature : 20 décembre 1962.