Loi Sénégalaise n°1962/09 du 02 février 1962 relative aux ristournes sur impôts directs dues aux communes pour les six premiers mois de l'année civile 1962

Résumé

La Loi Sénégalaise n°62/09 du 02 février 1962 fixe les modalités de ristournes sur impôts directs dues aux communes pour la période du 1er janvier au 30 juin 1962. Elle s'inscrit dans le cadre d'une réforme plus large du régime financier des communes, aligné sur celui de l'État, avec une année financière commençant le 1er juillet et s'achevant le 30 juin. Cette loi détermine spécifiquement le calcul des ristournes pour les six premiers mois de 1962, en les fixant à 50 % des ristournes perçues en 1961, avec des acomptes versés en janvier et avril 1962.

Points clés

• La loi n°62/09 concerne exclusivement les ristournes sur impôts directs pour les communes pour la période du 1er janvier au 30 juin 1962.
• Les ristournes sont fixées à 50 % du montant définitif des ristournes de 1961, établi selon les recouvrements au 31 mars 1962.
• Deux acomptes sont prévus : le 1er janvier et le 1er avril 1962.
• Le fonds de péréquation est également réduit à 50 % des sommes perçues en 1961, versé le 1er avril 1962.
• Les communes de Vélingara, Oussouye, Bakel et Kédougou bénéficient d'une aide exceptionnelle égale à 50 % de celle perçue en 1961.
• La loi déroge aux dispositions du paragraphe 1° de l'article 27 de la loi du 18 novembre 1955 et s'appuie sur la loi 61-17 du 10 mars 1961.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi du 18 novembre 1955 (article 27, paragraphe 1°).
  • Loi 61-17 du 10 mars 1961.
  • Projets de loi associés : N°4/62 (régime financier des communes), N°3/62 (prorogation de l'année financière 1961), N°2/62 (ristournes pour les six premiers mois de 1962).
• Dates clés :
  • Adoption en Conseil des ministres : non précisée (décret de présentation du 29 décembre 1961).
  • Rapport de la Commission des Finances : 26 janvier 1962.
  • Adoption par l'Assemblée nationale : 27 janvier 1962.
  • Période concernée par la loi : 1er janvier au 30 juin 1962.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal (1ère législature).
  • Commission des Finances, des Affaires Économiques, du Développement et du Plan (rapporteur : M. Hamet Diop).
  • Ministère de l'Intérieur (Direction des Affaires Communales).
  • Président du Conseil : Mamadou Dia.
• Montants et pourcentages :
  • 50 % des ristournes de 1961 pour les communes.
  • 50 % du fonds de péréquation de 1961.
  • 50 % de l'aide exceptionnelle de 1961 pour quatre communes spécifiques.
• Contexte financier :
  • Alignement du régime financier des communes sur celui de l'État (année financière du 1er juillet au 30 juin).
  • Suppression de la période complémentaire pour l'année financière 1961.
  • Budget des communes pour les six premiers mois de 1962 limité à 50 % des recettes de 1961, sans création de nouvelles dépenses obligatoires.