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Loi Sénégalaise n°1962/08 du 02 février 1962 modifiant le régime financier des Communes

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Résumé

La Loi Sénégalaise n°62-08 du 02 février 1962 modifie le régime financier des Communes du Sénégal. Elle établit que l'année financière des communes commence le 1er juillet et s'achève le 30 juin de l'année civile suivante, supprimant la période complémentaire d'exécution du budget. Elle introduit le principe de la gestion, où les recettes et dépenses sont comptabilisées selon leur encaissement ou leur mandatement, et non selon la date de la créance. La loi fixe également les délais pour la soumission du budget primitif, du budget additionnel et du compte administratif du maire à l'autorité de tutelle.

Points clés

  • L'année financière des communes s'étend du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante, sans période complémentaire.
  • Les recettes sont enregistrées au budget de l'année où elles sont encaissées par le receveur municipal.
  • Les dépenses sont imputées au budget de l'année où les mandats sont visés par le receveur municipal.
  • Le budget primitif doit être soumis au Ministre de l'Intérieur au plus tard un mois avant le début de l'année financière concernée.
  • Le budget additionnel doit être soumis au plus tard quatre mois après le début de l'année financière.
  • Le compte administratif du maire doit être présenté en même temps que le budget additionnel de l'année suivante.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Loi n°62-08 du 02 février 1962.
    • Ordonnance n°59-038 du 31 mars 1959 relative aux pouvoirs généraux du Président du Conseil.
    • Loi du 18 novembre 1955 (Article 27, paragraphe 1°).
    • Loi 61-17 du 10 mars 1961.
  • Projets de loi associés :
    • Projet de loi n°4/62 : Régime financier des Communes.
    • Projet de loi n°3/62 : Prorogation de l'année financière 1961 des Communes.
    • Projet de loi n°2/62 : Ristournes sur impôts directs dues aux Communes pour les six premiers mois de l'année civile 1962.
  • Acteurs et institutions :
    • Assemblée Nationale du Sénégal (1ère législature).
    • Commission des Finances, des Affaires Economiques, du Développement et du Plan.
    • M. Hamet DIOP (Rapporteur Général).
    • Président du Conseil : Mamadou DIA.
    • Ministre de l'Intérieur (chargé de la présentation du projet de loi).
    • Communes concernées : VELINGARA, OUSSOUYE, BAKEL, KEDOUGOU.
  • Dates clés :
    • 29 décembre 1961 : Signature du décret de présentation du projet de loi par le Président du Conseil.
    • 26 janvier 1962 : Rapport de la Commission des Finances.
    • 27 janvier 1962 : Adoption de la loi par l'Assemblée Nationale.
  • Dispositions spécifiques :
    • Pour les six premiers mois de 1962, les budgets supplémentaires des communes ne doivent pas excéder 50 % des recettes de 1961, sans création de nouvelles dépenses.
    • Les ristournes sur impôts directs pour les communes sont fixées à 50 % du compte définitif de 1961, avec des acomptes mandatés les 1er janvier et 1er avril 1962.
    • Le fonds de péréquation prévoit le versement de 50 % des sommes perçues en 1961 le 1er avril 1962.