Loi sénégalaise n°62-12 du 27 janvier 1962 modifiant la loi n°61-27 du 10 mars 1961 portant institution d'une taxe sur le chiffre d'affaires

Résumé

La loi sénégalaise n°62-12 du 27 janvier 1962 modifie la loi n°61-27 du 10 mars 1961 instituant une taxe sur le chiffre d'affaires. Elle vise à augmenter les taux de cette taxe pour les produits importés afin de dégager des ressources fiscales supplémentaires, protéger les productions locales et améliorer la balance des comptes. Le texte est adopté par l'Assemblée Nationale le 27 janvier 1962.

Points clés

• Augmentation du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires pour les importations, passant de 5 % à 9 %.
• Augmentation du taux pour les ventes de marchandises en provenance et non originaires des États de l'Union Douanière, passant de 4 % à 7,20 %.
• Modification de l'article 6 de la loi n°61-27 du 10 mars 1961.
• Ajout d'un alinéa à l'article 16 de la même loi concernant la liquidation des droits pour certaines marchandises.
• Mise à jour de l'annexe I de la loi pour préciser les exemptions à l'importation et à la vente.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Loi n°61-27 du 10 mars 1961 portant institution d'une taxe sur le chiffre d'affaires.
  • Loi n°62-12 du 27 janvier 1962 modifiant la loi susvisée.
  • Ordonnance n°59-038 du 31 mars 1959 relatif aux pouvoirs généraux du Président du Conseil.
  • Articles modifiés : 6 et 16 de la loi n°61-27.
• Chiffres / montants :
  • Taux initial pour les importations : 5 %.
  • Nouveau taux pour les importations : 9 %.
  • Taux initial pour les ventes de marchandises en provenance des États de l'Union Douanière : 4 %.
  • Nouveau taux pour ces ventes : 7,20 %.
• Acteurs / institutions :
  • Président du Conseil : Mamadou Dia.
  • Assemblée Nationale du Sénégal.
  • Ministère des Finances.
  • Président de séance de l'Assemblée Nationale : Lamine Guèye.
• Exemptions fiscales (annexe I) :
  • Produits exemptés à l'importation : céréales, manioc, légumes frais ou secs, poissons frais, lait, or brut, etc.
  • Produits exemptés à la vente : pain, farines, légumes, viandes, poissons, lait, œufs, sel, etc.