Loi Sénégalaise n°1962/13 du 27 janvier 1962 fixant pour 1962 le montant du prélèvement sur la caisse de péréquation des sucres

Résumé

La loi sénégalaise n°62-13 du 27 janvier 1962 fixe le montant du prélèvement sur la Caisse de Péréquation des Sucres pour l'année 1962, conformément à la loi n°61-41 du 15 juin 1961. Ce prélèvement, initialement établi à 2,75 francs CFA par kilogramme en 1961, est porté à 7,75 francs CFA en moyenne par kilogramme pour l'ensemble des catégories en 1962, en raison d'une diminution du coût des sucres importés et des nécessités budgétaires.

Points clés

• La loi n°62-13 modifie le montant du prélèvement sur la Caisse de Péréquation des Sucres pour 1962.
• Le prélèvement est fixé à 7,75 francs CFA en moyenne par kilogramme pour toutes les catégories.
• Ce prélèvement ne doit pas entraîner de modification du prix du sucre pratiqué au 31 décembre 1960.
• La loi s'appuie sur la loi n°61-41 du 15 juin 1961, qui avait institué ce prélèvement au profit du budget.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°61-41 du 15 juin 1961 (instituant le prélèvement sur la Caisse de Péréquation des Sucres).
  • Loi n°62-13 du 27 janvier 1962 (fixant le montant du prélèvement pour 1962).
  • Ordonnance 59-038 du 31 mars (relative aux pouvoirs du Président du Conseil).
• Montants :
  • Prélèvement en 1961 : 2,75 francs CFA par kilogramme.
  • Prélèvement en 1962 : 7,75 francs CFA par kilogramme.
  • Diminution du coût des sucres importés : 10 nouveaux francs par quintal pour le cristallisé n°3 et somme équivalente pour le raffiné, soit une réduction moyenne de 5 francs CFA par kilogramme.
• Acteurs et institutions :
  • Président du Conseil : Mamadou Dia.
  • Assemblée Nationale : adoption de la loi le 27 janvier 1962.
  • Ministère des Finances : chargé de présenter et soutenir le projet de loi.
• Contexte :
  • Le Gouvernement français a augmenté la déprime sur les sucres exportés vers l'Afrique, entraînant une baisse des coûts pour le Sénégal.
  • La Caisse de Péréquation des Sucres bénéficie de cette réduction, justifiant une augmentation du prélèvement.