Loi sénégalaise n°1962/14 du 20 février 1962 instituant une Carte Nationale d'Identité

Résumé

La loi sénégalaise n°1962/14 du 20 février 1962 institue une Carte Nationale d'Identité (CNI) pour les nationaux sénégalais. Ce texte remplace les anciennes cartes d'identité et vise à certifier l'identité et la nationalité des citoyens. La carte est obligatoire pour les personnes âgées d'au moins 15 ans, valable pour dix ans, et soumise à des taxes et sanctions en cas de non-respect des obligations.

Points clés

• Institution d'une Carte Nationale d'Identité (CNI) pour les nationaux sénégalais (Article 1er).
• Obligation pour tout citoyen âgé de 15 ans et plus (Article 2).
• Validité de dix ans, renouvelable (Article 1er).
• Exigibilité à toute réquisition de l'autorité civile à partir d'une date fixée par décret (Article 3).
• Déclaration obligatoire en cas de changement de domicile (Article 4).
• Taxe de cinquante francs pour la délivrance, le renouvellement ou un duplicata (Article 5).
• Sanctions en cas de non-respect : amende de 600 francs, portée à 1 200 francs en cas de récidive (Article 6).
• Délai d'un mois pour le remplacement d'une carte perdue (Article 6).
• Conditions d'application à déterminer par décret en Conseil des Ministres (Article 7).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Ordonnance N° 59-038 du 31 mars 1959 (pouvoirs du Président du Conseil).
  • Abrogation et remplacement de l'article 555-VIII de la délibération 57-89 du 27 décembre 1957 (droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques).
  • Mention d'un décret ultérieur pour les conditions d'application (Article 7).
• Acteurs et institutions :
  • Président du Conseil : Mamadou Dia.
  • Assemblée Nationale : adoption du projet de loi le 14 février 1962.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur : rapporteur Me Khar N'Dofene Diouf.
  • Ministre de l'Intérieur : chargé de l'exposé des motifs et de la discussion.
• Chiffres et montants :
  • Taxe de 50 francs pour la délivrance, le renouvellement ou un duplicata (Article 5).
  • Amende de 600 francs en cas de non-respect, portée à 1 200 francs en cas de récidive (Article 6).
• Contexte du projet :
  • Nécessité de remplacer les cartes d'identité délivrées sous l'arrêté général du 17 octobre 1949.
  • Définition récente de la nationalité sénégalaise.