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Loi Sénégalaise n°62-15 du 20 février 1962 autorisant la ratification de la Convention relative à la représentation diplomatique des États de l'Union Africaine et Malgache

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Résumé

La Loi Sénégalaise n°62-15 du 20 février 1962 autorise la ratification de la Convention Générale relative à la représentation diplomatique des États de l'Union Africaine et Malgache (U.A.M.). Ce texte s'inscrit dans le cadre de la coopération et de la solidarité entre les États membres de l'U.A.M., visant à harmoniser leurs relations diplomatiques tout en préservant leur souveraineté nationale.

Points clés

  • La loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention relative à la représentation diplomatique des États de l'U.A.M., adoptée lors de la conférence de Tananarive (6-12 septembre 1961).
  • La Convention prévoit l'envoi réciproque de Représentants Permanents auprès des Ministres des Affaires Étrangères des États membres, avec des règles de préséance et de répartition des charges en cas de représentation commune.
  • Les États membres conservent leur souveraineté en matière de représentation diplomatique auprès de la République Française, de l'ONU et des autres pays indépendants, tout en favorisant une diplomatie concertée.
  • La Convention s'appuie sur la Convention de Vienne du 18 avril 1961 pour le statut des missions diplomatiques.
  • La loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 14 février 1962 et promulguée le 20 février 1962.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Loi n°62-15 du 20 février 1962.
    • Convention Générale relative à la Représentation Diplomatique des États de l'U.A.M., signée à Tananarive le 8 septembre 1961.
    • Ordonnance n°59-038 du 31 mars 1959 relative aux pouvoirs généraux du Président du Conseil.
    • Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.
    • Lois n°61-30 et 61-31 du 26 avril 1961 autorisant la ratification des traités instituant l'Organisation Africaine et Malgache de Coopération Économique (O.A.M.C.E.).
  • Acteurs et institutions :
    • Président du Conseil : Mamadou DIA.
    • Ministre des Affaires Étrangères : Doudou THIAM.
    • Assemblée Nationale du Sénégal.
    • États membres de l'Union Africaine et Malgache (U.A.M.) : Cameroun, République Centrafricaine, Congo, Côte d'Ivoire, Dahomey, Gabon, Haute-Volta, Madagascar, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad.
  • Dispositions de la Convention :
    • Représentation diplomatique assurée par des Représentants Permanents accrédités auprès des Ministres des Affaires Étrangères (Article 1er).
    • Représentation individuelle auprès de la République Française et de l'ONU, avec possibilité de réunions pour harmoniser la politique concertée (Articles 2 et 3).
    • Possibilité de représentation commune auprès d'autres pays indépendants (Article 4).
    • Durée de la Convention : 5 ans, renouvelable tacitement (Article 9).
    • Dépôt des instruments de ratification auprès du Gouvernement du Dahomey (Article 8).
  • Contexte et objectifs :
    • Renforcer la coopération et la solidarité entre les États membres de l'U.A.M.
    • Harmoniser les positions diplomatiques tout en respectant la souveraineté nationale.
    • Faciliter les échanges et la circulation des personnes entre les États membres.