Loi Sénégalaise n°1962/16 du 20 février 1962 autorisant la ratification de la Charte de l'Union Africaine et Malgache

Résumé

La Loi Sénégalaise n°1962/16 du 20 février 1962 autorise la ratification de la Charte de l'Union Africaine et Malgache (U.A.M.), ainsi que de plusieurs conventions et accords connexes adoptés lors de la conférence de Tananarive en septembre 1961. Ce texte s'inscrit dans le cadre des efforts du Sénégal pour renforcer la coopération et la solidarité entre les États africains et malgache, notamment dans les domaines diplomatique, économique, judiciaire et des télécommunications.

Points clés

• La loi autorise la ratification de la Charte de l'U.A.M., qui définit les buts, principes et règles de fonctionnement de l'Union, incluant la création d'un groupe au sein de l'ONU pour une diplomatie concertée (article 5).
• Plusieurs conventions et accords sont associés à cette ratification :
  • Convention relative à la représentation diplomatique entre les États membres.
  • Accords particuliers sur la préséance des représentants et la répartition des charges financières en cas de représentation commune.
  • Convention relative aux privilèges et immunités de l'Organisation Africaine et Malgache de Coopération Économique (O.A.M.C.E.), incluant l'immunité de juridiction, l'inviolabilité des locaux et archives, et des exonérations fiscales.
  • Convention créant l'Union Africaine et Malgache des Postes et Télécommunications (U.A.M.P.T.), visant à harmoniser les services postaux et de télécommunications entre les États membres.
  • Convention sur la situation des personnes et les conditions d'établissement, facilitant la circulation et l'accès aux droits pour les ressortissants des États membres.
  • Convention de coopération judiciaire, simplifiant les procédures d'accès aux tribunaux, d'extradition et d'exécution des peines.
• L'O.A.M.C.E. est présentée comme la pièce maîtresse de l'U.A.M., avec des institutions telles qu'un conseil décisionnel, un secrétariat permanent et des comités techniques.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 14 février 1962, conformément à l'article 56 de la Constitution.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°1962/16 du 20 février 1962.
  • Lois n°61-30 et 61-31 du 26 avril 1961 (ratification des traités de l'O.A.M.C.E.).
  • Projets de loi n°10/62, 13/62, 14/62, 15/62, 16/62 et 17/62 soumis à l'Assemblée Nationale pour ratification.
  • Article 56 de la Constitution (autorisation de ratification).
• Acteurs et institutions :
  • Président du Conseil : Mamadou Dia.
  • Ministre des Affaires Étrangères : Doudou Thiam.
  • Commission des Affaires Étrangères de l'Assemblée Nationale, rapporteur : Me Khar N'Dofene Diouf.
  • Président de séance de l'Assemblée Nationale : Lamine Guèye.
  • Organisations concernées : U.A.M., O.A.M.C.E., U.A.M.P.T., ONU.
• Dates clés :
  • Octobre 1960 : Initiatives pour la création d'une zone de solidarité africaine.
  • Mars 1961 : Conférence de Yaoundé (création de l'O.A.M.C.E.).
  • 6-12 septembre 1961 : Conférence de Tananarive (adoption des conventions).
  • 24 janvier 1962 : Transmission du projet de loi à l'Assemblée Nationale.
  • 14 février 1962 : Adoption de la loi par l'Assemblée Nationale.
  • 20 février 1962 : Date de la loi n°1962/16.
• Éléments juridiques et techniques :
  • La Charte de l'U.A.M. comprend cinq articles.
  • L'O.A.M.C.E. et l'U.A.M.P.T. disposent de structures similaires (conseil, secrétariat, comités techniques).
  • Les conventions prévoient des immunités et privilèges pour les représentants et fonctionnaires des organisations.