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Loi Sénégalaise n°1962/17 du 20 février 1962

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Résumé

La Loi Sénégalaise n°1962/17 du 20 février 1962 autorise la ratification de l'Accord Particulier n° 2 fixant les conditions de préséance des Représentants permanents des États de l'Union Africaine et Malgache (U.A.M.) au sein de ladite Union. Ce texte s'inscrit dans le cadre d'un ensemble de conventions et accords adoptés lors de la Conférence de Tananarive (septembre 1961), visant à renforcer la coopération et la solidarité entre les États membres de l'U.A.M.

Points clés

  • La loi autorise la ratification de l'Accord Particulier n° 2, qui définit les règles de préséance des Représentants permanents des États membres de l'U.A.M.
  • Cet accord fait partie d'un ensemble de conventions adoptées pour structurer l'U.A.M., incluant des dispositions sur la représentation diplomatique, les privilèges et immunités, et la coopération économique et technique.
  • Le projet de loi a été présenté à l'Assemblée Nationale par le Président du Conseil, Mamadou Dia, et soutenu par le Ministre des Affaires Étrangères, Doudou Thiam.
  • La Commission des Affaires Étrangères de l'Assemblée Nationale a recommandé la ratification globale des conventions liées à l'U.A.M.
  • L'Assemblée Nationale a adopté la loi lors de sa séance du 14 février 1962.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Loi n°1962/17 du 20 février 1962.
    • Décret de présentation du projet de loi à l'Assemblée Nationale (29 décembre 1961).
    • Ordonnance n° 59-038 du 31 mars 1959 relative aux pouvoirs généraux du Président du Conseil.
    • Article 56 de la Constitution (ratification des traités).
    • Lois n°s 61-30 et 61-31 du 26 avril 1961 autorisant la ratification des traités instituant l'Organisation Africaine et Malgache de Coopération Économique (O.A.M.C.E.) et les transports aériens.
  • Conventions et accords associés :
    • Charte de l'Union Africaine et Malgache (U.A.M.).
    • Convention relative à la représentation diplomatique des États de l'U.A.M. (projet de loi n° 14/62).
    • Accord Particulier n° 1 déterminant les conditions de répartition des charges financières en cas de représentation commune (projet de loi n° 17/62).
    • Convention relative aux privilèges et immunités de l'O.A.M.C.E. (projet de loi n° 16/62).
    • Convention relative à la création de l'Union Africaine et Malgache des Postes et Télécommunications (U.A.M.P.T.) (projet de loi n°13/62).
  • Acteurs et institutions :
    • Président du Conseil : Mamadou Dia.
    • Ministre des Affaires Étrangères : Doudou Thiam.
    • Commission des Affaires Étrangères de l'Assemblée Nationale : rapporteur Me Khar N'Dofene Diouf.
    • Président de séance de l'Assemblée Nationale : Lamine Guèye.
    • Organisations concernées : Union Africaine et Malgache (U.A.M.), Organisation Africaine et Malgache de Coopération Économique (O.A.M.C.E.), Union Africaine et Malgache des Postes et Télécommunications (U.A.M.P.T.).
  • Éléments contextuels mentionnés :
    • Conférences fondatrices : Abidjan, Brazzaville, Yaoundé (mars 1961), Tananarive (septembre 1961).
    • Création de la Société « Air Afrique » et harmonisation des positions des États membres lors des discussions sur l'association au Marché Commun.
    • Dispositions sur les privilèges et immunités des représentants et fonctionnaires de l'O.A.M.C.E., incluant l'immunité de juridiction, l'inviolabilité des locaux et archives, et des exonérations fiscales.