Loi Sénégalaise n°1962/18 du 20 février 1962 autorisant la ratification de l'Accord Particulier n°1

Résumé

La Loi Sénégalaise n°1962/18 du 20 février 1962 autorise la ratification de l'Accord Particulier n°1, adopté lors de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de l'Union Africaine et Malgache (U.A.M.) à Tananarive le 11 septembre 1961. Cet accord détermine les conditions de répartition des charges financières en cas de représentation commune des États membres de l'U.A.M.

Points clés

• La loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale du Sénégal le 14 février 1962 et promulguée le 20 février 1962.
• L'Accord Particulier n°1 prévoit que, en cas de représentation commune par un État membre, les États représentés participeront aux frais de fonctionnement de la mission selon une quote-part déterminée par accord entre eux.
• Le projet de loi a été présenté à l'Assemblée Nationale par le Président du Conseil, Mamadou Dia, et soutenu par les Ministres des Affaires Étrangères et des Finances.
• L'accord s'inscrit dans le cadre plus large de la coopération au sein de l'U.A.M., incluant des conventions sur la représentation diplomatique, les conditions d'établissement, l'assistance judiciaire, et la création d'organisations comme l'Organisation Africaine et Malgache de Coopération Économique (O.A.M.C.E.) et l'Union Africaine et Malgache des Postes et Télécommunications (U.A.M.P.T.).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°1962/18 du 20 février 1962.
  • Décret de présentation du projet de loi (non daté, signé par Mamadou Dia le 29 décembre 1961).
  • Accord Particulier n°1 adopté à Tananarive le 11 septembre 1961.
  • Lois n°61-30 et 61-31 du 26 avril 1961 autorisant la ratification des traités instituant l'O.A.M.C.E. et relatifs aux transports aériens.
  • Article 56 de la Constitution du Sénégal (ratification des traités).
  • Ordonnance n°59-038 du 31 mars 1959 relative aux pouvoirs généraux du Président du Conseil.
• Acteurs et institutions :
  • Président du Conseil : Mamadou Dia.
  • Ministre des Affaires Étrangères : Doudou Thiam.
  • Ministres des Finances, de la Justice, et des Transports et Télécommunications (mentionnés comme soutiens dans la discussion).
  • Assemblée Nationale du Sénégal (Président de séance : Lamine Guèye).
  • États membres de l'Union Africaine et Malgache (U.A.M.).
• Contexte de l'accord :
  • L'accord s'inscrit dans un ensemble de conventions adoptées lors de la Conférence de Tananarive (6-12 septembre 1961) visant à renforcer la coopération entre les États membres de l'U.A.M.
  • Il complète d'autres textes sur la représentation diplomatique, les privilèges et immunités, et la coopération économique et technique.