Loi sénégalaise n°1962/19 du 20 février 1962 autorisant la ratification de la Convention sur les Privilèges et Immunités de l'Organisation Africaine et Malgache de Coopération Économique

Résumé

La loi sénégalaise n°1962/19 du 20 février 1962 autorise la ratification de la Convention sur les Privilèges et Immunités de l'Organisation Africaine et Malgache de Coopération Économique (O.A.M.C.E.). Ce texte fait suite à un projet de loi transmis par le Président du Conseil à l'Assemblée Nationale le 24 janvier 1962, demandant l'autorisation de ratifier cette convention. La loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale lors de sa séance du 14 février 1962 et se compose d'un article unique autorisant le Président de la République à procéder à cette ratification.

Points clés

• Autorisation de ratification de la Convention sur les Privilèges et Immunités de l'O.A.M.C.E.
• Adoption par l'Assemblée Nationale le 14 février 1962.
• Contexte historique : création de l'O.A.M.C.E. et signature de la convention lors de la conférence de Tananarive (septembre 1961).
• La convention définit les privilèges et immunités de l'O.A.M.C.E., incluant l'immunité de juridiction, l'inviolabilité des locaux et archives, et des exonérations fiscales.
• Extension des privilèges et immunités aux représentants des États, fonctionnaires et experts de l'organisation.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°1962/19 du 20 février 1962.
  • Article 56 de la Constitution (mentionné dans le rapport de présentation).
  • Lois n°s 61-30 et 61-31 du 26 avril 1961 (ratification des traités instituant l'O.A.M.C.E.).
• Acteurs et institutions :
  • Président du Conseil : Mamadou DIA.
  • Président de séance de l'Assemblée Nationale : Lamine GUEYE.
  • Ministre des Affaires Étrangères : Doudou THIAM.
  • Organisation Africaine et Malgache de Coopération Économique (O.A.M.C.E.).
  • Union Africaine et Malgache (U.A.M.).
• Dispositions de la convention :
  • Capacité juridique de l'O.A.M.C.E. en tant que personne morale.
  • Immunité de juridiction et inviolabilité des locaux et archives.
  • Exemption de mesures administratives ou judiciaires (expropriation, confiscation, réquisition).
  • Liberté de détention et de transfert des avoirs en monnaie locale ou en devises.
  • Exonération d'impôts et taxes sur les biens, avoirs et revenus.
  • Facilités en matière de visas et d'assistance pour les déplacements des représentants et fonctionnaires.
  • Règlement des différends liés aux actes civils ou à l'interprétation de la convention.
• Contexte et objectifs :
  • Renforcement de la coopération économique et de la solidarité entre les États africains et malgache.
  • Harmonisation des positions lors des discussions sur l'association au Marché Commun.
  • Création d'institutions complémentaires : Comité de Développement Économique et Social, Comité d'Étude des problèmes monétaires, Union Africaine et Malgache des Postes et Télécommunications (U.A.M.P.T.).