Loi n°1962/22 du 20 février 1962 autorisant la ratification de la Convention Générale relative à la situation des personnes et aux conditions d'établissement des ressortissants des États de l'Union Africaine et Malgache

Résumé

La Loi sénégalaise n°1962/22 du 20 février 1962 autorise le Président de la République à ratifier la Convention Générale relative à la situation des personnes et aux conditions d'établissement des ressortissants des États de l'Union Africaine et Malgache. Cette convention vise à établir un statut proche de celui des nationaux pour les ressortissants des États signataires, facilitant ainsi les échanges et la circulation entre ces États.

Points clés

• La loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 14 février 1962 et autorise la ratification de la convention.
• La convention s'applique aux droits et avantages reconnus aux ressortissants des États signataires sur une base de réciprocité absolue (Article 1er).
• Les ressortissants des États signataires bénéficient de la liberté d'entrée, de séjour, de résidence et de sortie, sous réserve des lois et règlements nationaux (Article 2).
• Ils jouissent des mêmes droits et libertés que les nationaux, à l'exception des droits politiques (Article 3).
• Les ressortissants peuvent exercer des activités professionnelles, commerciales, industrielles ou agricoles dans les mêmes conditions que les nationaux (Article 6).
• La convention garantit l'égalité de traitement en matière de législation du travail, de lois sociales, et d'accès aux services sociaux, culturels et sanitaires (Articles 7 et 8).
• Les droits civils, notamment en matière d'acquisition et de gestion de biens, sont assurés (Article 9).
• La convention prévoit une durée de cinq ans, renouvelable tacitement, avec possibilité de dénonciation (Article 16).

Détails et éléments notables

• Références :
  • Loi n°1962/22 du 20 février 1962.
  • Convention Générale signée à Tananarive le 8 septembre 1961.
  • Articles 1er à 16 de la convention.
• Acteurs / institutions :
  • États signataires : Cameroun, République Centrafricaine, Congo, Côte d'Ivoire, Dahomey, Gabon, Haute-Volta, Madagascar, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad.
  • Gouvernement de la République du Dahomey : dépositaire des instruments de ratification.
  • Assemblée Nationale du Sénégal : adoption de la loi.
  • Président de la République du Sénégal : autorisé à ratifier la convention.
• Dates clés :
  • 8 septembre 1961 : Signature de la convention à Tananarive.
  • 14 février 1962 : Adoption de la loi par l'Assemblée Nationale.
  • 20 février 1962 : Date de la loi.
  • 30 janvier 1962 : Date limite d'entrée en vigueur de la convention.