Loi Sénégalaise n°62-07 du 27 janvier 1962 modifiant la loi n°60-050 du 31 décembre 1960 instituant un impôt minimum forfaitaire sur les sociétés

Résumé

La Loi Sénégalaise n°62-07 du 27 janvier 1962 modifie la loi n°60-050 du 31 décembre 1960 instituant un impôt minimum forfaitaire sur les sociétés. Elle vise à rendre permanentes les exonérations initialement accordées par décrets pour l'exercice 1961, afin d'assainir le circuit commercial et d'éliminer les petites sociétés créées pour réduire la charge fiscale des associés.

Points clés

• Modification de l'article 3 de la loi n°60-050 du 31 décembre 1960.
• Exonérations permanentes pour neuf catégories de sociétés, initialement prévues pour l'exercice 1961 par les décrets n°61-104 du 8 mars 1961 et n°61-417 du 2 novembre 1961.
• Adoption du projet de loi par l'Assemblée Nationale le 27 janvier 1962.
• Transmission du projet de loi à l'Assemblée Nationale par le Président du Conseil, Mamadou Dia, le 13 décembre 1961.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°60-050 du 31 décembre 1960 (impôt minimum forfaitaire sur les sociétés).
  • Décret n°61-104 du 8 mars 1961 et décret n°61-417 du 2 novembre 1961 (exonérations temporaires).
  • Décret n°61-313/M.C.I.A. du 8 août 1961 (agrément d'organismes stockeurs).
  • Articles 4, 6°, et 54 à 58 du Code des impôts sur le revenu.
• Catégories de sociétés exonérées :
  • Sociétés bénéficiant d'une exemption temporaire (article 4, 6° du Code des impôts sur le revenu).
  • Sociétés bénéficiaires d'une déduction pour investissement (600 000 francs minimum).
  • Sociétés en début ou fin d'activité (premières opérations ou premier bilan).
  • Sociétés agréées comme organismes stockeurs.
  • Entreprises de travaux étrangères ouvrant un chantier au Sénégal.
  • Sociétés d'assurances en pool (transports maritimes et incendie).
  • Sociétés louant des immeubles nus.
  • Sociétés d'édition, d'impression ou de vente de feuilles périodiques.
  • Sociétés de transports aériens ou maritimes.
• Acteurs et institutions :
  • Président du Conseil : Mamadou Dia.
  • Ministère des Finances.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (1ère législature).
  • Commission des Finances, des Affaires Économiques, du Développement et du Plan (rapporteur : Hamet Diop).
  • Président de séances de l'Assemblée Nationale : Lamine Guèye.
• Dates clés :
  • 31 décembre 1960 : promulgation de la loi n°60-050.
  • 13 décembre 1961 : décret de présentation du projet de loi.
  • 26 janvier 1962 : rapport de la Commission des Finances.
  • 27 janvier 1962 : adoption de la loi n°62-07.