Loi sénégalaise n°62-05 du 27 janvier 1962 portant modification de l'assiette et relèvement du taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers

Résumé

La Loi sénégalaise n°62-05 du 27 janvier 1962 modifie l'assiette et relève le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers. Elle vise à corriger une lacune législative permettant aux sociétés pétrolières et de transport d'échapper à la taxe sur les carburants utilisés pour leurs besoins propres, et à compenser une perte de recettes budgétaires due au changement du fait générateur de la taxe sur le chiffre d'affaires.

Points clés

• Modification de l'article 3 de la délibération du 27 décembre 1957 : le fait générateur de la taxe spécifique devient la première cession (à titre onéreux ou gratuit) des produits pétroliers, incluant les prélèvements pour besoins propres.
• Relèvement des taux de la taxe spécifique pour compenser une moins-value de recettes budgétaires, sans impact sur le prix de vente au consommateur.
• Taux portés à : 15,30 francs/litre pour les huiles légères et moyennes, 15 francs/litre pour le pétrole lampant, et 13,40 francs/litre pour le gas-oil.
• Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 27 janvier 1962.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°61-027 du 10 mars 1961 (taxe sur le chiffre d'affaires).
  • Délibération n°57-091 du 27 décembre 1957 (taxe spécifique sur les produits pétroliers).
  • Loi n°60-054 du 31 décembre 1960 (modification de la délibération n°57-091).
  • Projet de loi n°70/61 examiné par la Commission des Finances, des Affaires Economiques, du Développement et du Plan.
• Chiffres et montants :
  • Augmentation des taux de la taxe spécifique : +0,80 francs/litre d'essence, +0,50 francs/litre de pétrole lampant, +0,40 francs/litre de gas-oil.
  • Nouveaux taux : 15,30 francs/litre (huiles légères et moyennes), 15 francs/litre (pétrole lampant), 13,40 francs/litre (gas-oil).
• Acteurs et institutions :
  • Président du Conseil : Mamadou Dia.
  • Assemblée nationale du Sénégal (1ère législature).
  • Commission des Finances, des Affaires Economiques, du Développement et du Plan (rapporteur : Hamet Diop).
  • Ministre des Finances (chargé de présenter le projet de loi).
• Contexte législatif :
  • Le projet de loi a été adopté en Conseil des ministres avant présentation à l'Assemblée nationale.
  • Le décret de présentation à l'Assemblée nationale est daté du 29 novembre 1961.