Loi sénégalaise n°62-06 du 02 février 1962 complétant l'article 27 de la loi du 18 novembre 1955 sur la répartition des ristournes aux communes

Résumé

La loi sénégalaise n°62-06 du 2 février 1962 modifie l'article 27 de la loi du 18 novembre 1955 relative à la répartition des ristournes aux communes. Elle introduit un fonds de péréquation inter-communal, prélevé à hauteur maximale de 10 % de la portion ristournable, afin de corriger les déséquilibres entre communes. Cette modification fait suite à une observation de la Cour Suprême en décembre 1960, soulignant une contradiction entre le projet de loi de 1961 et les dispositions initiales de la loi de 1955.

Points clés

• Complétion de l'article 27 de la loi du 18 novembre 1955 sur la répartition des ristournes aux communes.
• Création d'un fonds de péréquation inter-communal, plafonné à 10 % de la portion ristournable.
• Le mode de répartition du fonds sera déterminé annuellement par l'Assemblée Nationale.
• Adoption en séance plénière le 27 janvier 1962.
• Réponse à une observation de la Cour Suprême en décembre 1960.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi du 18 novembre 1955 (réorganisation des communes).
  • Ordonnance n°59-338 du 31 mars 1959 (pouvoirs du Président du Conseil).
  • Projet de loi n°72/61 complétant l'article 27.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal (1ère législature).
  • Président du Conseil : Mamadou Dia.
  • Ministère de l'Intérieur (Direction des Affaires Communales).
  • Cour Suprême.
  • Commission des Finances, des Affaires Economiques, du Développement et du Plan (rapporteur : M. Hamet Diop).
• Dispositions financières :
  • Plafond du fonds de péréquation : 10 % de la portion ristournable.
• Dates clés :
  • 7 décembre 1961 : décret de présentation du projet de loi.
  • Décembre 1960 : observation de la Cour Suprême.
  • 26 janvier 1962 : rapport de la Commission des Finances.
  • 27 janvier 1962 : adoption de la loi par l'Assemblée Nationale.