Loi Sénégalaise n°62-11 du 27 janvier 1962 complétant la délibération réglementant la contribution des patentes

Résumé

La Loi Sénégalaise n°62-11 du 27 janvier 1962 complète la délibération réglementant la contribution des patentes en exonérant de cette contribution les sociétés en nom collectif ayant pour objet exclusif l'achat et la vente des arachides en qualité d'organismes stockeurs agréés, à condition qu'elles soient formées entre commerçants individuellement assujettis à la patente.

Points clés

• Exonération de la contribution des patentes pour les sociétés en nom collectif spécifiques.
• Condition : sociétés formées entre commerçants assujettis à la patente.
• Objet exclusif : achat et vente des arachides comme organismes stockeurs agréés.
• Adoption par l'Assemblée Nationale le 27 janvier 1962.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°62-11 du 27 janvier 1962.
  • Complète l'article 18-4° de la délibération réglementant la contribution des patentes.
  • Projet de loi présenté en Conseil des Ministres et adopté par l'Assemblée Nationale.
  • Décret de présentation du projet de loi daté du 29 décembre 1961.
  • Référence à l'Ordonnance n°59-038 du 31 mars 1959.
• Acteurs et institutions :
  • Président du Conseil : Mamadou DIA.
  • Ministre des Finances (chargé de l'exposé des motifs).
  • Assemblée Nationale du Sénégal (1ère législature).
  • Commission des Finances, des Affaires Economiques, du Développement et du Plan (rapporteur : M. Hamet DIOP).
  • Président de séance de l'Assemblée Nationale : Lamine GUEYE.
• Contexte et objectifs :
  • Allègement de la charge financière pour les commerçants ne réunissant pas les conditions d'antériorité pour être agréés comme organismes stockeurs.
  • Encouragement à la constitution de sociétés en nom collectif pour l'achat et la vente des arachides.