Loi Sénégalaise n°62-02 du 22 janvier 1962 portant modification de l'ordonnance n°60-47 du 9 novembre 1960 fixant le statut de la Magistrature du Sénégal

Résumé

La Loi Sénégalaise n°62-02 du 22 janvier 1962 modifie l'ordonnance n°60-47 du 9 novembre 1960 fixant les statuts de la magistrature du Sénégal. Elle introduit des dispositions relatives aux suppléances, intérims et nominations transitoires pour les magistrats des cours et tribunaux ainsi que pour les juges de paix.

Points clés

• Ajout d'un chapitre 4 au titre III de l'ordonnance n°60-47 concernant les suppléances et intérim des juges de paix.
• Modification des articles 80, 87, 88 et 89 de l'ordonnance n°60-47, notamment sur les règles de suppléance et les conditions de nomination des magistrats et juges suppléants.
• Introduction de dispositions transitoires pour une période de cinq ans permettant des nominations sur titre pour certains grades et emplois de la hiérarchie judiciaire.
• Possibilité de nomination directe de juges de paix durant une période transitoire de deux ans pour les licenciés en droit, greffiers en chef et greffiers sous certaines conditions.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Ordonnance n°60-47 du 9 novembre 1960 fixant les statuts de la magistrature.
  • Ordonnance n°59-038 du 31 mars 1959 relatif aux pouvoirs généraux du Président du Conseil.
  • Constitution (mentionnée dans le décret de présentation).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal.
  • Président du Conseil : Mamadou DIA.
  • Ministre de la Justice (Garde des Sceaux).
  • Conseil Supérieur de la Magistrature.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur : Me KHAR N'DOFENE DIOUF (rapporteur).
• Dispositions spécifiques :
  • Les suppléances sont assurées par des magistrats du siège ou du parquet de la même juridiction, ou par des intérimaires choisis parmi des licenciés en droit ou des magistrats d'autres juridictions (Article 80).
  • Les juges de paix uniques peuvent être remplacés par des intérimaires sous conditions (Article 87).
  • Nominations transitoires possibles pour docteurs en droit, licenciés en droit, greffiers en chef et greffiers sous conditions d'ancienneté et de stage (Articles 88, 89 et 90).
• Dates clés :
  • Adoption du projet de loi en Conseil des Ministres : non daté explicitement.
  • Présentation du décret à l'Assemblée Nationale : 29 novembre 1961.
  • Adoption de la loi par l'Assemblée Nationale : 16 janvier 1962.
  • Date de promulgation de la loi : 22 janvier 1962.