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Loi n°62-03 du 29 janvier 1962 tendant à réprimer certains abus concernant les prêts consentis ou garantis par l'État

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Résumé

Le document présente un projet de loi sénégalais visant à réprimer les abus liés aux prêts consentis ou garantis par l'État. Ce projet, transmis par le Président du Conseil Mamadou Dia à l'Assemblée Nationale, a pour objectif de combler les lacunes du Code Pénal en matière de sanctions contre les manquements aux engagements contractuels relatifs aux prêts publics. Il introduit des peines pénales pour les détournements de fonds, les fausses déclarations et l'utilisation frauduleuse des sommes prêtées, en s'appuyant sur les dispositions de l'article 405 du Code Pénal.

Points clés

  • Le projet de loi est présenté en application du décret 61-427 du 15 novembre 1961.
  • Il cible les prêts, avances, garanties ou avals octroyés par l'État ou des organismes publics ou para-étatiques (ex : Crédit du Sénégal, Banque Sénégalaise de Développement).
  • Les infractions incluent l'utilisation des fonds à des fins non prévues, la fourniture de renseignements erronés et les fausses déclarations pour obtenir un prêt.
  • Les peines encourues sont celles prévues à l'article 405 du Code Pénal (emprisonnement jusqu'à cinq ans et amendes jusqu'à 1 800 000 FCFA).
  • La détention préventive est prévue dès l'ouverture d'une information, avec possibilité de libération en cas de remboursement ou de retrait de plainte.
  • Les personnes morales et leurs responsables sont également concernés par les sanctions.
  • Le texte s'applique aux contrats en cours d'exécution à sa mise en vigueur, sous réserve que les faits incriminés soient postérieurs.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Ordonnance n° 59-038 du 31 mars 1959 (pouvoirs du Président du Conseil).
    • Article 405 du Code Pénal (peines pour escroquerie et abus de confiance).
    • Décret 61-427 du 15 novembre 1961 (présentation du projet de loi).
  • Acteurs et institutions :
    • Président du Conseil : Mamadou Dia.
    • Ministre chargé de la présentation : Ministre du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat.
    • Organismes concernés : Crédit du Sénégal, Banque Sénégalaise de Développement, Office de Commercialisation Agricole, Union Sénégalaise des Banques.
    • Rapporteur de la commission parlementaire : Me KHAR N'DOFFENE DIOUF.
  • Modifications proposées par la commission :
    • Amendement à l'article 3 pour atténuer la rigueur de la détention préventive (laissé à l'appréciation du juge d'instruction).
  • Dispositions procédurales :
    • Mise en mouvement de l'action publique sur simple plainte.
    • Possibilité de remise de peine en cas de remboursement.
    • Responsabilité solidaire des personnes morales en cas de condamnation pécuniaire.