Loi Sénégalaise n°62-01 du 22 janvier 1962

Résumé

La Loi Sénégalaise n°62-01 du 22 janvier 1962 autorise le Président de la République à ratifier l'accord de base entre l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et le Gouvernement de la République du Sénégal. Cet accord porte sur la fourniture d'une assistance technique de caractère consultatif, conformément aux résolutions des organes de l'OMS. Le texte de loi a été adopté par l'Assemblée Nationale le 16 janvier 1962 et promulgué le 22 janvier 1962.

Points clés

• Autorisation accordée au Président de la République pour ratifier un accord avec l'OMS.
• L'accord concerne une assistance technique consultative, incluant des services de conseillers, des programmes de formation, des bourses d'études, et des projets de recherche.
• Collaboration entre le Gouvernement du Sénégal et l'OMS pour la mise en œuvre de cette assistance.
• Répartition des obligations administratives et financières entre l'OMS et le Gouvernement sénégalais.
• Application des privilèges et immunités prévus par la Convention sur les Privilèges et Immunités des Institutions spécialisées.
• Entrée en vigueur de l'accord à la date de sa signature, avec possibilité de modification ou de dénonciation.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°62-01 du 22 janvier 1962.
  • Projet de loi n°56/61/ANS.
  • Ordonnance 59-038 du 31 mars relative aux pouvoirs du Président du Conseil.
  • Convention sur les Privilèges et Immunités des Institutions spécialisées.
• Acteurs et institutions :
  • Président du Conseil (transmission du projet de loi).
  • Assemblée Nationale (adoption de la loi).
  • Ministre de l'Assistance et de la Coopération Techniques (chargé de soutenir la discussion).
  • Dr Ibra Mamadou Wane (rapporteur de la Commission du Travail, de la Santé, de la Sécurité Sociale et de la Fonction Publique).
  • Organisation Mondiale de la Santé (OMS).
• Contenu de l'accord :
  • Fourniture de services de conseillers et organisation de programmes de formation.
  • Attribution de bourses d'études et de perfectionnement.
  • Préparation et exécution de projets-types, essais, expériences ou recherches.
  • Responsabilités financières partagées entre l'OMS et le Gouvernement sénégalais.
  • Facilités, privilèges et immunités accordés au personnel de l'OMS.
• Dates clés :
  • 4 octobre 1961 : Transmission du projet de loi à l'Assemblée Nationale.
  • 16 janvier 1962 : Adoption de la loi par l'Assemblée Nationale.
  • 22 janvier 1962 : Promulgation de la loi.