Loi n° 1962/28 du 16 mars 1962 relative à la garantie de la République du Sénégal à la Compagnie Sénégalaise des Phosphates de Taïba

Résumé

La loi n° 1962/28 du 16 mars 1962 autorise la République du Sénégal à accorder sa garantie, en tant qu'actionnaire, à un emprunt de 125 000 000 francs CFA souscrit par la Compagnie Sénégalaise des Phosphates de Taïba (CSPT) auprès de la Caisse de Compensation des Prestations Familiales et des Accidents du Travail. Ce texte modifie la répartition des garanties entre emprunts à long terme et à court/moyen terme, augmentant le plafond de la garantie à long terme et réduisant celui des emprunts à court et moyen terme.

Points clés

• La République du Sénégal détient 6 % du capital de la CSPT et a déjà accordé des garanties pour ses emprunts.
• L'emprunt concerné est de 125 000 000 francs CFA, à 6,5 % sur 10 ans, destiné à consolider la dette à moyen terme de la CSPT.
• Le plafond de la garantie pour les emprunts à court et moyen terme est réduit de 26 000 000 nouveaux francs (NF) à 23 500 000 NF (soit 1 300 000 000 à 1 175 000 000 francs CFA).
• Le plafond de la garantie à long terme passe de 750 000 000 à 875 000 000 francs CFA.
• La loi s'appuie sur les articles 3 et 4 de la loi n° 60-018 du 13 janvier 1960 et modifie la loi n° 61-42 du 15 juin 1961.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1962/28 du 16 mars 1962.
  • Ordonnance n° 590I4/MTPT/MI du 10 février 1959, validée par la loi n° 59-015 du 9 septembre 1959.
  • Loi n° 60-018 du 13 janvier 1960.
  • Loi n° 61-42 du 15 juin 1961.
  • Décret de présentation du projet de loi adopté en Conseil des ministres (2 février 1962).
• Montants et chiffres :
  • Emprunt initial à long terme : 750 000 000 francs CFA (15 ans, 6,5 %).
  • Emprunt initial à court/moyen terme : 1 300 000 000 francs CFA (plafond NF 26 000 000).
  • Nouvel emprunt : 125 000 000 francs CFA (10 ans, 6,5 %).
  • Nouveau plafond à court/moyen terme : 1 175 000 000 francs CFA (NF 23 500 000).
  • Nouveau plafond à long terme : 875 000 000 francs CFA.
• Acteurs et institutions :
  • Compagnie Sénégalaise des Phosphates de Taïba (CSPT).
  • Caisse de Compensation des Prestations Familiales et des Accidents du Travail de la République du Sénégal.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (Commission des Finances, des Affaires Économiques, du Développement et du Plan).
  • Mamadou Dia (Président du Conseil).
  • Ameth Diop (Rapporteur de la Commission).
  • Lamine Guèye (Président de Séance).
• Contexte et objectifs :
  • Consolidation de la dette à moyen terme de la CSPT.
  • Participation d'un groupe américain et création d'une usine d'engrais au Sénégal.
  • Rectification d'une erreur matérielle à l'article 2 du projet de loi (remplacement de "23 000 000" par "23 500 000" nouveaux francs).