Projet de loi portant Code de la Route (Première Partie - Législative)

Résumé

Le document présente un projet de loi portant Code de la Route au Sénégal, transmis par le Président du Conseil à l'Assemblée Nationale en février 1962. Ce projet, scindé en une partie législative et une partie réglementaire, vise à moderniser et renforcer la réglementation routière. Il introduit des sanctions plus sévères pour certaines infractions, comble des lacunes juridiques et modifie des règles de procédure pour faciliter la répression.

Points clés

• Transmission d'un décret de présentation du projet de loi à l'Assemblée Nationale (décret n°62.041 du 2 février 1962).
• Le projet de loi est porté par le Ministre des Travaux Publics, de l'Habitat et de l'Urbanisme et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
• Trois axes principaux :
  • Sanction plus sévère des infractions (classement en délits correctionnels).
  • Répression de nouveaux cas non couverts précédemment (conduite en état d'ivresse, fausse identité, etc.).
  • Mesures administratives et procédurales pour faciliter la répression (récidive nationale, consignation, immobilisation des véhicules).
• Rapport de la Commission de la Législation, de la Justice et de l'Administration Générale proposant des amendements mineurs (ex : modification des montants d'amendes).
• Adoption prévue de la loi par l'Assemblée Nationale, avec référence à la loi n°1962/31 du 16 mai 1962.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Ordonnance n°59.038 du 31 mars 1959 (pouvoirs du Président du Conseil).
  • Loi du 15 juin 1961 (renforcement des pénalités pour blessures/homicides involontaires et délits de fuite).
  • Arrêté ministériel du 1er août 1961 (n°11.773) constituant une commission pour l'élaboration du code.
• Articles clés du projet de loi :
  • Article 1er : Conduite sans permis (peines d'emprisonnement et amende).
  • Article 4 : Conduite en état d'ivresse (peines doublées en cas d'accident).
  • Article 5 : Refus d'obtempérer (amende de 18.000 à 36.000 francs, amendée à 18.000-25.000 francs).
  • Article 9 : Entrave à la circulation (peines d'emprisonnement et amende).
  • Article 10 : Récidive étendue à tout le territoire national.
  • Article 11 : Consignation ou rétention du véhicule pour les auteurs sans domicile/emploi.
  • Article 13 : Preuve de l'état d'ivresse par vérifications médicales.
• Acteurs et institutions :
  • Président du Conseil : Mamadou DIA.
  • Ministères impliqués : Travaux Publics, Habitat et Urbanisme ; Justice.
  • Commission de la Législation, de la Justice et de l'Administration Générale (rapporteur : Me Khar N'Dofène Diouf).
• Chiffres et montants :
  • Amendes variant de 18.000 à 1.000.000 de francs.
  • Peines d'emprisonnement de 10 jours à 5 ans.