Loi n°1962/34 du 31 mars 1962 relative à la constitution d'un domaine privé immobilier des communes

Résumé

La Loi n°1962/34 du 31 mars 1962 porte sur la constitution d'un domaine privé immobilier des communes au Sénégal. Elle définit les conditions de cession gratuite ou onéreuse de terrains du domaine privé de l'État aux communes, ainsi que les modalités de transfert de propriété des terrains privés insuffisamment mis en valeur. Le texte vise à faciliter l'urbanisation et la gestion municipale en accordant aux communes des compétences élargies en matière domaniale et d'urbanisme.

Points clés

• Cession gratuite aux communes des terrains du domaine privé de l'État nécessaires à l'installation des services municipaux, à des travaux d'utilité publique ou à des lotissements résidentiels (Article 1er).
• Transfert de propriété des terrains privés insuffisamment mis en valeur depuis au moins 10 ans, avec indemnisation limitée au triple du prix d'achat (Articles 2 et 4).
• Création d'une commission municipale pour statuer sur les transferts de propriété, avec possibilité de recours devant la juridiction administrative (Article 3).
• Exonération des droits de timbre et d'enregistrement pour les actes de cession (Article 2).
• Imposition d'une taxe de 10% sur les terrains nus ou insuffisamment mis en valeur, avec des exemptions pour certaines catégories (Article 4).
• Compétence exclusive des maires en matière de permis d'habiter (Article 6).
• Non-application de la loi à la commune de Dakar (Articles 5 et 7).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°61-06 du 14 janvier 1961 (Article 3).
  • Ordonnance n°60-56 du 14 novembre 1960 (Article 5).
  • Décret n°52-764 du 30 juin 1952 (Article 4).
  • Constitution (Articles 12, 24, 26, 30, 39, 42, 47 cités dans les débats).
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée Nationale (adoption de la loi).
  • Président du Conseil (Mamadou Dia, initiateur du projet).
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor, demande de seconde lecture).
  • Commission de la Législation, de la Justice et du Règlement Intérieur (rapport sur le projet).
  • Maires et Conseils Municipaux (bénéficiaires et acteurs des transferts).
• Procédures et conditions :
  • Délai de 3 mois pour la réalisation de la cession après demande du maire (Article 2).
  • Taxe de 10% sur les terrains nus ou insuffisamment mis en valeur (Article 4).
  • Exemptions fiscales pour les propriétés publiques, cultuelles, sportives, scolaires, etc. (Article 4).
• Controverses et débats :
  • Violation alléguée de la Constitution par le Président de la République (Articles 12, 24, 47) concernant la gratuité des cessions, l'absence de nécessité publique et les modalités d'indemnisation.
  • Suppression de la juridiction administrative (Ordonnance n°60-56 du 14 novembre 1960) limitant les recours.