Loi n° 1962/44 du 06 juin 1962 autorisant l'adhésion à la Convention de Rome et à la Convention de Genève

Résumé

Le document présente le processus d'adoption de la loi n° 1962/44 du 06 juin 1962 autorisant le Gouvernement de la République du Sénégal à adhérer à la Convention de Rome du 29 mai 1933 (relative à la saisie conservatoire des aéronefs) et à la Convention de Genève du 19 juin 1948 (relative à la reconnaissance internationale des droits réels sur aéronefs). Il inclut une lettre de transmission du Président du Conseil à l'Assemblée Nationale, un décret de présentation du projet de loi, un rapport de la Commission des Travaux Publics et le texte adopté par l'Assemblée Nationale.

Points clés

• Transmission par le Président du Conseil, Mamadou Dia, d'un décret de présentation du projet de loi à l'Assemblée Nationale (10 mars 1962).
• Le décret n° 62079 du 28 février 1962 autorise la présentation du projet de loi en Conseil des Ministres, porté par le Ministre des Transports et Télécommunications.
• La Commission des Travaux Publics, des Transports et Télécommunications, représentée par le député Mady Cissoko, recommande l'adoption du projet de loi après examen des conventions internationales.
• La Convention de Rome (1933) encadre la saisie conservatoire des aéronefs, tandis que la Convention de Genève (1948) traite des droits réels et hypothèques sur les aéronefs.
• Adoption de la loi par l'Assemblée Nationale lors de la séance du 23 mai 1962.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1962/44 du 06 juin 1962.
  • Décret de présentation n° 62079 du 28 février 1962.
  • Ordonnance n° 59.038 du 31 mars 1959 (pouvoirs du Président du Conseil).
  • Convention de Rome du 29 mai 1933.
  • Convention de Genève du 19 juin 1948.
• Acteurs et institutions :
  • Président du Conseil : Mamadou Dia.
  • Ministre des Transports et Télécommunications (non nommé explicitement).
  • Assemblée Nationale du Sénégal.
  • Commission des Travaux Publics, des Transports et Télécommunications : rapporteur Mady Cissoko.
  • Président de séance de l'Assemblée Nationale : Ousmane N'Gom.
• Contenu des conventions :
  • Convention de Rome (1933) : règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs.
  • Convention de Genève (1948) : reconnaissance internationale des droits réels (hypothèques) sur les aéronefs.
• Dates clés :
  • 28 février 1962 : décret de présentation.
  • 10 mars 1962 : transmission à l'Assemblée Nationale.
  • 23 mai 1962 : adoption de la loi par l'Assemblée Nationale.