Loi n°1962/29 du 16 mars 1962 mettant à la charge de l'Etat les dépenses d'hospitalisation des malades indigents

Résumé

La Loi n°1962/29 du 16 mars 1962 transfère à l'État la charge des dépenses d'hospitalisation des malades indigents, auparavant supportées par les communes. Ce texte abroge l'article 29-7° de la loi municipale du 18 novembre 1955, qui rendait ces dépenses obligatoires pour les collectivités locales. La loi entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 1962 et modifie les procédures d'établissement des certificats d'indigence et des billets d'hospitalisation, désormais de la compétence des Commandants de cercles ou du Gouverneur pour la Région du Cap-Vert.

Points clés

• Abrogation de l'article 29-7° de la loi du 18 novembre 1955 (réorganisation communale).
• Transfert à l'État des dépenses d'hospitalisation des malades indigents à compter du 1er janvier 1962.
• Établissement des certificats d'indigence et des billets d'hospitalisation par les Commandants de cercles ou le Gouverneur (Région du Cap-Vert).
• Adoption définitive par l'Assemblée nationale le 6 mars 1962.
• Justification : charges financières excessives pour les communes, notamment en raison de l'émigration rurale et de la précarité des populations concernées.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi municipale du 18 novembre 1955 (article 29-7°).
  • Ordonnance n° 59.038 du 31 mars 1959 (pouvoirs du Président du Conseil).
  • Projet de loi n° 20/62.
• Acteurs et institutions :
  • Présidence du Conseil (Mamadou Dia).
  • Assemblée nationale (Commission du Travail, de la Sécurité Sociale, de la Santé et de la Fonction Publique ; Commission des Finances).
  • Ministère de l'Intérieur (Direction des Affaires Communales).
  • Maires et communes (bénéficiaires indirects de la réforme).
• Modifications procédurales :
  • Certificats d'indigence et partie administrative des billets d'hospitalisation établis par les Commandants de cercles (ou le Gouverneur pour Dakar).
  • Recommandation pour faciliter l'hospitalisation urgente des émigrés ruraux (certificats provisoires délivrés par les Gouverneurs).
• Contexte financier :
  • Tarif journalier d'hospitalisation : 775 francs par jour.
  • Dépassement fréquent des crédits budgétaires communaux.
  • Absence de participation de l'État avant la loi, malgré les dispositions de la loi de 1955.
• Dates clés :
  • 15 décembre 1961 : Rapport de présentation du projet de loi.
  • 2 février 1962 : Décret de présentation du projet de loi.
  • 6 mars 1962 : Adoption définitive par l'Assemblée nationale.
  • 16 mars 1962 : Promulgation de la loi.
  • 1er janvier 1962 : Date d'effet rétroactive.