Loi n° 2018/25 du 12 novembre 2018 portant Code forestier

Résumé

La loi n°2018/25 du 12 novembre 2018 portant Code forestier a été adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 02 novembre 2018. Ce texte abroge et remplace la loi n°98-03 du 08 janvier 1998 portant Code forestier. Il vise à établir les règles générales de gestion des forêts, des arbres hors forêt et des terres à vocation forestière du domaine national, tout en déterminant les conditions d'exploitation des forêts privées.

Points clés

• Objet et champ d'application : Le Code forestier fixe les règles de gestion du patrimoine forestier national, incluant les forêts, les arbres hors forêt et les terres à vocation forestière.
• Définitions : Introduction d’un chapitre dédié aux définitions de 48 termes clés, incluant des concepts comme le domaine forestier classé, les forêts privées, les aires marines protégées, et les services des écosystèmes forestiers.
• Gestion et exploitation : Les droits d'exploitation des forêts du domaine national appartiennent à l'État, tandis que la gestion des ressources du domaine forestier protégé est transférée aux collectivités territoriales.
• Modalités d'exploitation : L'exploitation des produits forestiers nécessite des permis spécifiques, et certaines espèces peuvent être protégées par arrêté ministériel.
• Droits d'usage : Les populations riveraines disposent de droits d'usage limités dans les forêts du domaine national, sous réserve de restrictions.
• Fonds : Création d'un Fonds national d'intervention pour la conservation et la valorisation du patrimoine forestier, ainsi que de Fonds locaux d'aménagement pour chaque forêt sous plan d'aménagement.
• Classement et déclassement : L'État peut procéder au classement des forêts pour des motifs d'intérêt général. Le déclassement n'est possible que pour des raisons similaires ou pour transférer la gestion aux collectivités territoriales.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Abrogation de la loi n°98-03 du 08 janvier 1998.
  • Application des dispositions de la Convention sur le Commerce international des espèces de flore et de faune sauvages menacées d'extinction (CITES).
  • Conformité avec la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales.
• Acteurs et institutions :
  • Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols.
  • Collectivités territoriales (communes, départements).
  • Parcs nationaux et réserves naturelles.
• Dispositions pénales :
  • Définition de nouvelles infractions et renforcement des peines, notamment pour le trafic illicite de bois (national et international) et l'association de malfaiteurs.
  • Responsabilité pénale des personnes morales.
  • Procédures de saisie, confiscation, et transaction en cas d'infractions.
• Protection des agents :
  • Droit au port d'armes pour les agents dans l'exercice de leurs fonctions.
  • Protection légale des agents dans l'exercice de leurs missions.
• Innovations :
  • Introduction de la cogestion et des concessions forestières.
  • Renforcement des moyens d'intervention via des fonds dédiés.
  • Implication accrue du secteur privé et des collectivités territoriales.