Loi n° 2018/22 du 04 juillet 2018 portant révision du Code électoral

Résumé

La Loi n° 2018/22 du 04 juillet 2018 modifie plusieurs articles du Code électoral sénégalais. Elle introduit notamment le parrainage citoyen pour tous les candidats, y compris ceux présentés par des partis politiques ou des coalitions, afin de rationaliser les candidatures et de limiter la prolifération des partis. La loi ajuste également les modalités d'organisation des élections, notamment pour les Sénégalais de l'étranger, et précise les conditions de candidature, de distribution des cartes d'électeur, et de composition des commissions électorales.

Points clés

• Modification de 27 articles du Code électoral (L premier, L.3, L.54, L.57, L.68, L.70, L.115, L.116, L.118, L.119, L.121, L.122, LO.132, LO.138, L.145, L.170, L.176, L.197, L.232, L.239, L.266, L.275, L.303, L.304, L.329, L.335).
• Introduction du parrainage citoyen pour tous les candidats, avec des seuils minimaux et maximaux de signatures d'électeurs (ex. : 0,8 % à 1 % du fichier électoral général pour la présidentielle).
• Interdiction pour un électeur de parrainer plus d'un candidat ou liste de candidats sous peine de sanctions (article L.88 du Code électoral).
• Création de commissions départementales et nationales de recensement des votes, composées de magistrats et de représentants des candidats.
• Réorganisation du vote à l'étranger, avec une division en départements électoraux et la création de centres de vote dans les représentations diplomatiques ou consulaires.
• Application de la parité homme-femme pour les listes de candidats, avec une alternance stricte entre les sexes.
• Précision des délais pour la notification des candidatures, la désignation des plénipotentiaires et la publication des listes électorales.
• Abrogation des dispositions contraires à la présente loi.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi constitutionnelle n°2018-14 du 11 mai 2018 (parrainage citoyen).
  • Articles 4 et 28 de la Constitution (conditions de candidature).
  • Article 29 de la Constitution (délais de dépôt des candidatures).
  • Article L.88 du Code électoral (sanctions pour fraude ou tentative de fraude sur le parrainage).
• Chiffres et montants :
  • Seuils de parrainage : 0,8 % à 1 % du fichier électoral général pour la présidentielle, 0,5 % à 0,8 % pour les législatives, 1 % à 1,5 % pour les élections départementales et municipales.
  • Délais : 45 jours avant le scrutin pour la création des commissions de distribution des cartes d'électeur, 80 jours pour la convocation des électeurs par décret.
• Acteurs et institutions :
  • Ministère chargé des élections (organisation des opérations électorales).
  • Ministère des Affaires étrangères (coordination pour les Sénégalais de l'étranger).
  • C.E.N.A (Commission Électorale Nationale Autonome, supervision et contrôle).
  • Conseil constitutionnel (validation des candidatures et proclamation des résultats).
  • Préfets, sous-préfets et maires (organisation locale des élections).
  • Cour d'Appel de Dakar (désignation des magistrats pour les commissions de recensement).
• Conditions de candidature :
  • Nationalité sénégalaise exclusive, jouissance des droits civils et politiques.
  • Pièces requises : certificat de nationalité, extrait d'acte de naissance, bulletin n°3 du casier judiciaire, attestation d'investiture, liste de parrains, cautionnement.
  • Interdiction d'utiliser une couleur, un sigle ou un symbole déjà choisi par un autre candidat.
• Vote à l'étranger :
  • Division en 8 départements électoraux (Afrique du Nord, Afrique de l'Ouest, etc.).
  • Création de centres de vote dans les représentations diplomatiques ou consulaires pour les Sénégalais inscrits (minimum 200 électeurs).
  • Commissions départementales de recensement des votes siégeant à Dakar.