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Loi n° 2018-20 autorisant le Président de la République à ratifier l'Amendement au Protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d'ozone

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Résumé

La Loi n° 2018-20 du 14 juin 2018 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Amendement au Protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016. Cet amendement vise à réduire et éliminer les hydrofluorocarbones (HFC), substances appauvrissant la couche d'ozone et contribuant au réchauffement climatique. L'objectif est de limiter le réchauffement climatique à 2° Celsius d'ici 2100, conformément à l'Accord de Paris.

Points clés

  • Autorisation de ratification de l'Amendement de Kigali par le Président de la République.
  • Introduction de l'Article 2J dans le Protocole de Montréal, établissant des quotas de consommation et de production des substances de l'Annexe F (HFC) pour les Parties, avec des réductions progressives jusqu'en 2036 et au-delà.
  • Modifications des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 17 du Protocole pour intégrer les nouvelles dispositions relatives aux HFC.
  • Ajout de l'Annexe F listant les substances réglementées (HFC) et leurs potentiels de réchauffement global.
  • Conditions d'entrée en vigueur de l'Amendement, prévues pour le 1er janvier 2019 sous réserve de ratifications suffisantes.
  • Dispositions spécifiques pour les Parties visées à l'Article 5 du Protocole, incluant des délais prolongés pour se conformer aux mesures de réglementation.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d'ozone.
    • Amendement de Kigali adopté le 15 octobre 2016.
    • Accord de Paris sur le climat.
  • Substances concernées : Hydrofluorocarbones (HFC) listés dans l'Annexe F, avec des potentiels de réchauffement global variant de 53 à 14 800 sur 100 ans.
  • Calendrier de réduction :
    • Pour les Parties non visées à l'Article 5 : réduction progressive de 90 % (2019-2023) à 15 % (2036 et au-delà).
    • Pour les Parties visées à l'Article 5 : réduction progressive de 100 % (2024-2028) à 20 % (2045 et au-delà).
  • Obligations :
    • Interdiction d'importation et d'exportation des substances de l'Annexe F depuis ou vers des États non Parties au Protocole.
    • Mise en place d'un système de licences pour les importations et exportations des substances de l'Annexe F d'ici le 1er janvier 2019.
    • Destruction des émissions de substances du groupe II de l'Annexe F engendrées par les installations produisant des substances du groupe I de l'Annexe C ou de l'Annexe F.
  • Acteurs institutionnels :
    • Président de la République du Sénégal.
    • Assemblée nationale du Sénégal (adoption le 1er juin 2018).
    • Parties au Protocole de Montréal.