Loi n° 2018/16 du 08 juin 2018 abrogeant et remplaçant l'article 328 de la loi n°2013-10 portant Code général des Collectivités territoriales

Résumé

La Loi n° 2018/16 du 08 juin 2018 modifie l'article 328 du Code général des Collectivités territoriales (loi n°2013-10 du 28 décembre 2013, modifiée par la loi n°2014-19 du 24 avril 2014). Elle crée le Fonds d'Equipement des Collectivités territoriales (FECT) et en définit les modalités de financement et de répartition.

Points clés

• Création du Fonds d'Equipement des Collectivités territoriales (FECT).
• Le FECT reçoit une dotation équivalant à 2% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue par l'État, avec possibilité d'augmentation progressive.
• Répartition annuelle du FECT par arrêté conjoint des ministres chargés des Finances et des Collectivités territoriales, selon des critères objectifs fixés par décret.
• Consultation obligatoire du Conseil national de Développement des Collectivités territoriales pour les modalités de répartition.
• Adoption du projet de loi en procédure d'urgence lors de la séance du 30 mai 2018.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 (Code général des Collectivités territoriales).
  • Loi n°2014-19 du 24 avril 2014 (modification du Code général des Collectivités territoriales).
  • Décret n°2018-920 du 18 mai 2018 (présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale).
• Acteurs institutionnels :
  • Ministre de la Gouvernance territoriale, du Développement et de l'Aménagement du Territoire.
  • Ministre chargé des Finances.
  • Conseil national de Développement des Collectivités territoriales.
  • Assemblée nationale (XIIIe législature).
• Contexte et motivations :
  • Absence de création explicite du FECT et de modalités de répartition dans l'article 328 initial.
  • Conditionnalité de la Banque mondiale pour le démarrage du Programme d'Appui aux Communes et aux Agglomérations du Sénégal (PACASEN).
  • Retard dans la transmission du projet de loi, examiné en urgence.
• Critères et modalités :
  • Répartition basée sur des critères objectifs et équitables (population, niveau de pauvreté, ruralité, performance de gestion).
  • Possibilité d'allouer des fonds via des programmes comme le PNDL (Programme National de Développement Local).
  • Prise en compte des projets d'intercommunalité.
• Engagements et mesures complémentaires :
  • Signature prochaine des décrets d'application.
  • Réexamen des critères de répartition des revenus miniers pour éviter les déséquilibres démographiques.
  • Renforcement des capacités des acteurs territoriaux via un centre national de formation.
  • Harmonisation des titres de Chefs de quartier et Chefs de village.