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Loi n° 2018/09 du 26 Février 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de la Société de Gestion de l'Energie des Ouvrages du Haut bassin en Guinée (SOGEOH)

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Résumé

La Loi n° 2018/09 du 26 février 2018 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention portant création de la Société de Gestion de l'Énergie des Ouvrages du Haut bassin en Guinée (SOGEOH). Cette convention, signée le 17 mai 2017 à Conakry par les Chefs d'État des pays membres de l'Organisation pour la Mise en Valeur du fleuve Sénégal (OMVS), vise à établir une société publique interétatique chargée de la gestion et de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques dans le haut bassin du fleuve Sénégal en Guinée.

Points clés

  • La SOGEOH est créée sous la tutelle de l'OMVS pour exploiter, entretenir et renouveler les ouvrages hydroélectriques du haut bassin du fleuve Sénégal en Guinée.
  • La convention définit les missions, l'organisation, les modalités de fonctionnement et les mécanismes de financement de la SOGEOH.
  • Les ouvrages concernés incluent les barrages de Koukoutamba, Bouréya, Balassa, ainsi que les microcentrales, lignes de transport et ouvrages annexes.
  • La SOGEOH bénéficie de privilèges et immunités accordés aux agences de gestion par les textes institutifs de l'OMVS.
  • La ratification de cette convention est une étape nécessaire pour renforcer la coopération et l'intégration sous-régionale au sein de l'OMVS.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Convention relative au Statut du fleuve Sénégal (11 mars 1972).
    • Convention portant création de l'OMVS (11 mars 1972, amendée).
    • Convention relative au statut juridique des ouvrages communs (21 décembre 1978).
    • Charte des Eaux du fleuve Sénégal (28 mai 2002).
    • Décret n° 2018-254 du 22 janvier 2018 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Acteurs et institutions :
    • Pays membres de l'OMVS : Guinée, Mali, Mauritanie, Sénégal.
    • Organisation pour la Mise en Valeur du fleuve Sénégal (OMVS).
    • Sociétés existantes : SOGED, SOGEM, SOGENAV.
    • Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur (représenté par Sidiki Kaba).
  • Dispositions financières :
    • La SOGEOH tire ses ressources principalement de la vente d'énergie électrique.
    • Les États membres garantissent le paiement des fournitures d'énergie par les sociétés nationales d'électricité.
    • Modalités de financement : avances des États, emprunts, subventions, dons, legs.
  • Organisation et fonctionnement :
    • Organes de la SOGEOH : Conseil des ministres (Assemblée Générale), Conseil d'Administration, Direction Générale.
    • Siège social fixé à Conakry (Guinée), transférable par décision du Conseil des ministres de l'OMVS.
    • Capital souscrit par les États membres, avec possibilité d'ouverture au secteur privé.
  • Processus parlementaire :
    • Projet de loi examiné par une intercommission (Affaires étrangères et Développement du territoire) le 12 février 2018.
    • Adoption unanime du projet de loi par l'Assemblée nationale le 15 février 2018.