Loi n° 2018-26 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur les Privilèges et Immunités du Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la Tuberculose et le Paludisme

Résumé

La Loi n° 2018-26 du 06 décembre 2018 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention sur les Privilèges et Immunités du Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la Tuberculose et le Paludisme. Cette convention, signée par le Sénégal le 21 mars 2017, vise à accorder des privilèges et immunités au Fonds mondial et à ses représentants pour faciliter l'exercice de ses missions.

Points clés

• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2018 et promulguée le 06 décembre 2018.
• Elle contient un article unique autorisant la ratification de la convention.
• La convention accorde des privilèges et immunités au Fonds mondial, à ses biens, à ses représentants et à ses experts en mission.
• Le Fonds mondial jouit de la personnalité juridique, de l'immunité de juridiction, et de l'exonération d'impôts et de droits de douane.
• Les représentants du Fonds mondial bénéficient d'immunités similaires à celles des diplomates lors de leurs déplacements officiels.
• La convention prévoit des mécanismes de règlement des différends, y compris par arbitrage.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 2018-26 du 06 décembre 2018.
  • Convention sur les Privilèges et Immunités du Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la Tuberculose et le Paludisme, signée le 21 mars 2017.
• Acteurs et institutions :
  • Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la Tuberculose et le Paludisme.
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur (Son Excellence Monsieur Mankeur Ndiaye).
• Dispositions principales de la convention :
  • Article 1 : Personnalité juridique du Fonds mondial.
  • Article 2 : Immunités et exonérations pour les biens, fonds et avoirs du Fonds mondial.
  • Article 3 : Privilèges et immunités des représentants des États et autres organes constitutifs du Fonds mondial.
  • Article 4 : Privilèges et immunités des responsables du Fonds mondial.
  • Article 5 : Privilèges et immunités des experts en mission.
  • Articles 6 et 7 : Mécanismes de règlement des différends.
  • Article 8 : Modalités d'acceptation, entrée en vigueur et dépôt de la convention.
• Langue officielle : En cas de divergence entre les versions française et anglaise de la convention, la version anglaise prévaut.