Loi n° 2018-27 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de l'Agence des Ouvrages de Sambangalou et du Réseau de Transport de l'Energie électrique de l'OMVG

Résumé

La Loi n° 2018-27 du 26 novembre 2018 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention portant création de l'Agence de gestion des Ouvrages communs de Sambangalou et du Réseau de transport de l'énergie électrique de l'Organisation pour la Mise en Valeur du fleuve Gambie (OMVG). Cette Convention, signée le 29 janvier 2016 à Addis-Abeba par les Chefs d'État de la Gambie, de la Guinée, de la Guinée-Bissau et du Sénégal, vise à créer une agence sous-régionale chargée de la réalisation, de l'exploitation et de la maintenance des ouvrages hydroélectriques et du réseau de transport d'énergie électrique.

Points clés

• La Convention crée l'Agence de Gestion des Ouvrages de Sambangalou et du Réseau de Transport (SOGESART), une société publique interétatique sous tutelle de l'OMVG, dont le siège est à Dakar.
• L'Agence est chargée de la réalisation, de l'exploitation, de l'entretien et du renouvellement des ouvrages de production et de transport d'énergie électrique, notamment le barrage de Sambangalou (128 MW), un réseau interconnecté de 1677 km et 15 postes d'une capacité de 800 MW.
• Les organes de la SOGESART incluent le Conseil des Ministres (Assemblée Générale), le Conseil d'Administration et la Direction Générale, avec une rotation des postes clés entre les États membres.
• Les ressources de l'Agence proviennent principalement de la vente d'énergie, des services de transport et de la commercialisation de la fibre optique, complétées par des avances des États membres, des emprunts et des subventions.
• La ratification de la Convention par le Sénégal permettra d'accélérer la mise en œuvre du projet énergie, avec un impact sur l'électrification de zones spécifiques comme le département de Koungheul.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention signée à Addis-Abeba le 29 janvier 2016.
  • Loi n° 2018-27 promulguée par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2018.
  • Textes institutifs de l'OMVG cités : Convention du 30 juin 1978, Accord-Cadre du 2 juillet 1979, Convention du 29 janvier 1985.
  • Références aux résolutions de l'OMVG (ex : Résolution N°18/CM/41/D/S du 09 février 2015).
• Chiffres et montants :
  • Barrage de Sambangalou : 128 MW.
  • Réseau de transport : 1677 km.
  • Capacité des postes : 800 MW.
• Acteurs et institutions :
  • États membres : Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal.
  • OMVG : Organisation pour la Mise en Valeur du fleuve Gambie.
  • SOGESART : Société de Gestion des Ouvrages de Sambangalou et du Réseau de Transport.
  • Sociétés d'électricité nationales : NAWEC (Gambie), EDG (Guinée), EAGB (Guinée-Bissau), SENELEC (Sénégal).
• Dispositions financières :
  • Ressources de la SOGESART : vente d'énergie, services de transport, commercialisation de la fibre optique, emprunts, subventions.
  • Priorités d'utilisation des ressources : charges d'exploitation, service de la dette, provisions pour renouvellement et risques hydrologiques.
• Dispositions finales :
  • La Convention entre en vigueur après ratification par tous les États membres.
  • Possibilité de révision ou de dénonciation par les États membres, avec négociation pour la liquidation des droits et obligations.
  • Règlement des différends par conciliation, médiation ou saisine de la Cour Internationale de Justice.