Loi n° 2018/13 du 27 Avril 2018 relative à la répression des infractions prévues par les Actes uniformes adoptés en application du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique

Résumé

La Loi n° 2018/13 du 27 avril 2018 fixe les peines applicables aux infractions prévues par les Actes uniformes adoptés dans le cadre du Traité de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Elle abroge la loi 98-22 du 26 mars 1998 et étend le champ des sanctions pénales à plusieurs Actes uniformes, notamment ceux relatifs aux procédures simplifiées de recouvrement, aux procédures collectives d'apurement du passif, au droit comptable, au droit commercial général, aux sûretés, aux sociétés coopératives et aux sociétés commerciales.

Points clés

• La loi s'applique aux infractions définies dans sept Actes uniformes de l'OHADA.
• Elle prévoit des sanctions pénales (emprisonnement et amendes) pour diverses infractions, notamment en matière de recouvrement, de procédures collectives, de comptabilité, de droit commercial, de sûretés, de sociétés coopératives et de sociétés commerciales.
• Les peines varient selon la gravité des infractions, allant d'amendes de 250.000 FCFA à des emprisonnements de dix ans.
• Abrogation expresse de la loi 98-22 du 26 mars 1998, devenue obsolète après la révision des Actes uniformes.
• Adoption en procédure d'urgence par l'Assemblée nationale le 19 avril 2018.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Actes uniformes de l'OHADA (ex. : Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique).
  • Articles spécifiques des Actes uniformes cités (ex. : articles 36, 64, 100, 109, 231 pour les procédures de recouvrement).
  • Code pénal pour certaines infractions (article 4).
• Sanctions pénales :
  • Emprisonnement : de un mois à dix ans selon les infractions.
  • Amendes : de 250.000 FCFA à 5.000.000 FCFA.
  • Possibilité de cumuler emprisonnement et amende ou de n'appliquer qu'une seule peine.
  • Mesures complémentaires : fermeture provisoire ou définitive de succursales (articles 19 et 37).
• Acteurs concernés :
  • Débiteurs saisis, tiers détenteurs, commissaires-priseurs, auxiliaires de justice.
  • Dirigeants d'entités, syndics, créanciers, locataires-gérants, fondateurs de sociétés, administrateurs, commissaires aux comptes, liquidateurs.
• Dispositions finales :
  • Abrogation de la loi 98-22 du 26 mars 1998 (article 54).
  • Application immédiate de la loi comme texte de l'État.
• Contexte d'adoption :
  • Nécessité de mettre à jour la législation sénégalaise suite à la révision des Actes uniformes de l'OHADA en 2014.
  • Procédure d'urgence justifiée par l'impératif de sécuriser l'environnement juridique et économique.