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Loi n°2018/15 du 08 Juin 2018 prescrivant le remplacement dans tous les actes législatifs et réglementaires de la dénomination « collectivité locale » par « collectivité territoriale »

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Résumé

La Loi n°2018/15 du 08 juin 2018 prescrit le remplacement systématique de la dénomination « collectivité locale » par « collectivité territoriale » dans tous les actes législatifs et réglementaires au Sénégal. Cette modification fait suite à la révision constitutionnelle de 2016 (loi n°2016-10 du 05 avril 2016), qui a introduit cette nouvelle appellation pour les entités décentralisées, en cohérence avec l'Acte III de la Décentralisation.

Points clés

  • Remplacement obligatoire de la dénomination « collectivité locale » par « collectivité territoriale » dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires.
  • Alignement sur la Constitution du 05 avril 2016, qui a officialisé cette terminologie.
  • Adoption en procédure d’urgence par l’Assemblée nationale le 30 mai 2018.
  • Projet de loi présenté par le Ministre de la Gouvernance territoriale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire.
  • Texte composé d’un article unique, sans dispositions transitoires ou financières explicites.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Loi n°2016-10 du 05 avril 2016 (révision constitutionnelle).
    • Décret n°2018-918 du 16 mai 2018 (présentation du projet de loi).
    • Constitution du Sénégal (articles 102 et titre XI).
  • Acteurs institutionnels :
    • Assemblée nationale (XIIIème législature).
    • Ministre de la Gouvernance territoriale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire (Yaya Abdoul KANE).
    • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains (rapporteur : Mme Yeya DIALLO).
  • Contexte et motivations :
    • Harmonisation avec la réforme constitutionnelle de 2016.
    • Consolidation de l’Acte III de la Décentralisation et de la territorialisation des politiques publiques.
  • Débats parlementaires :
    • Préoccupations des commissaires sur les impacts économiques et les difficultés de gestion des collectivités territoriales (retards de transferts financiers, fiscalité locale, délimitations administratives).
    • Réponses du Ministre sur la conformité constitutionnelle et les solutions consensuelles pour les délimitations (rôle de l’ANAT).