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Loi n°2018-11 du 30 Mars 2018 modifiant la loi uniforme n°2014-02 du 06 janvier 2014 portant réglementation des Bureaux d'information sur le crédit (BIC)

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Résumé

La Loi n°2018-11 du 30 mars 2018 modifie la loi uniforme n°2014-02 du 06 janvier 2014 réglementant les Bureaux d'information sur le crédit (BIC) dans les pays membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). Cette modification vise à faciliter la collecte de données sur les antécédents de crédit en exemptant de l'obligation de consentement préalable les clients ayant bénéficié de crédits avant le 07 janvier 2014.

Points clés

  • La loi uniforme n°2014-02 du 06 janvier 2014 encadre les BIC pour réduire l'asymétrie d'information sur la solvabilité des emprunteurs.
  • Le premier BIC de l'UMOA a été agréé en 2015 et autorisé à ouvrir un bureau au Sénégal par l'arrêté n°0924/MEFP/DMC du 30 mars 2016.
  • Les BIC collectent des données auprès d'organismes financiers, de sources publiques et de grands facturiers pour établir des rapports de solvabilité.
  • Le partage d'informations repose sur les principes de réciprocité, de confidentialité et du consentement préalable du consommateur.
  • La modification de l'article 53 de la loi uniforme n°2014-02 supprime l'obligation de consentement préalable pour les crédits accordés avant le 07 janvier 2014.
  • Cette modification a déjà été adoptée par des pays comme la Côte d'Ivoire et le Niger, avec des effets positifs.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Loi uniforme n°2014-02 du 06 janvier 2014.
    • Loi n°2018-11 du 30 mars 2018.
    • Arrêté n°0924/MEFP/DMC du 30 mars 2016.
  • Modification apportée : Insertion d'un alinéa 5 à l'article 53 de la loi n°2014-02, stipulant que l'obligation de consentement préalable ne s'applique pas aux crédits accordés avant le 07 janvier 2014.
  • Acteurs et institutions :
    • Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).
    • Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).
    • Assemblée nationale du Sénégal.
    • Président de la République du Sénégal.
    • Premier Ministre du Sénégal (Makammed Boun Abdallah DIONNE).
  • Date de promulgation : 30 mars 2018.