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LOI ET PROJET DE LOI AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À RATIFIER LA CONVENTION ENTRE LE GOUV

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Résumé

Le document présente la loi n°08/2018 et le projet de loi n°04/2018 autorisant le Président de la République du Sénégal à ratifier une convention fiscale avec le Grand-Duché de Luxembourg. Cette convention, signée le 10 février 2016 à Luxembourg, vise à éliminer la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 15 février 2018.

Points clés

  • La convention s'applique aux résidents des deux États contractants et couvre plusieurs catégories d'impôts (revenu des personnes physiques, sociétés, fortune, etc.).
  • Elle instaure des règles claires pour éviter la double imposition et garantir l'équité fiscale.
  • Les articles de la convention définissent les modalités d'imposition des revenus immobiliers, des bénéfices des entreprises, des dividendes, des intérêts, des redevances, et d'autres types de revenus.
  • Un principe de non-discrimination est prévu, ainsi qu'une procédure amiable pour résoudre les litiges fiscaux.
  • La convention entrera en vigueur après l'échange des instruments de ratification et peut être dénoncée avec un préavis de six mois.

Détails et éléments notables

  • Références (loi, décret, article) :
    • Décret de présentation n°2018-254 du 22 janvier 2018.
    • Articles de la convention : 1 (Personnes visées), 2 (Impôts visés), 4 (Résident), 5 (Établissement stable), 6 à 22 (modalités d'imposition des différents types de revenus), 24 (Élimination des doubles impositions), 25 (Non-discrimination), 26 (Procédure amiable), 27 (Échange de renseignements), 31 (Entrée en vigueur), 32 (Dénonciation).
  • Impôts concernés :
    • Pour le Luxembourg : impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt sur le revenu des collectivités, impôt sur la fortune, impôt commercial communal.
    • Pour le Sénégal : impôt sur le revenu des sociétés, impôt minimum forfaitaire sur les sociétés, impôt sur le revenu des personnes physiques, contribution forfaitaire à la charge des employeurs, taxe de plus-value sur les terrains bâtis et non bâtis.
  • Acteurs / institutions :
    • Gouvernement de la République du Sénégal.
    • Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.
    • Assemblée nationale du Sénégal (XIIIe législature).
    • Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur.
    • Amadou DIOP (Ambassadeur du Sénégal) et Pierre GRAMEGNA (Ministre des Finances du Luxembourg), signataires de la convention.
  • Procédures et délais :
    • Ratification autorisée par l'Assemblée nationale le 15 février 2018.
    • Entrée en vigueur après échange des instruments de ratification.
    • Dénonciation possible avec un préavis de six mois avant la fin de chaque année civile.