Loi n°2018/06 du 26 février 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention révisée sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l'enseignement supérieur dans les États d'Afrique

Résumé

La Loi n°2018/06 du 26 février 2018 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention révisée sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l'enseignement supérieur dans les États d'Afrique. Cette convention, adoptée initialement à Arusha en 1981 et révisée à Addis-Abeba en 2014, vise à harmoniser et faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications académiques en Afrique pour promouvoir la mobilité académique et l'intégration continentale.

Points clés

• La loi comprend un article unique autorisant la ratification de la Convention révisée.
• La Convention révisée remplace la Convention de 1981 et s'aligne sur les évolutions actuelles de l'enseignement supérieur, notamment en matière d'assurance qualité, de mobilité académique et d'internationalisation.
• Elle vise à renforcer l'identité culturelle africaine et à optimiser l'utilisation des ressources humaines du continent.
• La Convention encourage la coopération interrégionale et internationale pour la reconnaissance des titres académiques.
• Elle établit des mécanismes d'assurance qualité et d'accréditation aux niveaux national, régional et continental.
• La ratification de cette Convention s'inscrit dans la stratégie sénégalaise de promotion du label « Étudier au Sénégal » et de faire de Dakar un hub en matière d'enseignement supérieur.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°2018/06 du 26 février 2018.
  • Décret n°2017-1733 du 27 septembre 2017 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Convention régionale sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l'enseignement supérieur dans les États d'Afrique, adoptée à Arusha le 5 décembre 1981 et révisée à Addis-Abeba le 12 décembre 2014.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal (XIIIème législature).
  • Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur.
  • Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
  • UNESCO (Dépositaire de la Convention).
  • Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'Extérieur et Commission de l'Éducation, de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs de l'Assemblée nationale.
• Structure de la Convention :
  • Préambule : Objectifs et contexte de la Convention.
  • Section I : Définitions des termes clés (accès, accréditation, reconnaissance, etc.).
  • Section II : Buts de la Convention (coopération, assurance qualité, mobilité académique, etc.).
  • Section III : Obligations des Parties (reconnaissance des titres, études partielles, validation des acquis, etc.).
  • Section IV : Application (procédures de reconnaissance, structures de mise en œuvre, coopération entre conventions régionales).
  • Section V : Dispositions finales (signature, ratification, amendements, dénonciation, etc.).
• Mécanismes de mise en œuvre :
  • Création de structures nationales pour évaluer les pratiques d'enseignement supérieur et assurer la transparence.
  • Établissement d'un Comité de la Convention et d'un Réseau africain de structures nationales de mise en œuvre.
  • Coopération avec l'Union africaine et d'autres organes régionaux.
• Entrée en vigueur : La Convention entre en vigueur un mois après la ratification par dix États de la région Afrique ou le Saint-Siège.