Loi n°2018/05 du 26 Février 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention révisée sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l'enseignement supérieur dans les États d'Afrique

Résumé

La Loi n°2018/05 du 26 février 2018 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention révisée sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l'enseignement supérieur dans les États d'Afrique. Cette convention, adoptée initialement à Arusha en 1981 et révisée à Addis-Abeba en 2014, vise à harmoniser et faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications académiques en Afrique, promouvoir la mobilité académique et renforcer l'intégration continentale.

Points clés

• Autorisation de ratification de la Convention révisée sur la reconnaissance des études et diplômes en Afrique.
• La Convention remplace celle de 1981 et s'aligne sur les évolutions actuelles de l'enseignement supérieur, notamment en matière d'assurance qualité, de mobilité académique et d'internationalisation.
• Objectifs principaux : harmonisation des systèmes éducatifs, optimisation des ressources humaines, lutte contre les titres frauduleux et promotion de l'apprentissage tout au long de la vie.
• Création de structures nationales et régionales pour assurer la mise en œuvre et le suivi de la Convention, incluant un Comité de la Convention et un réseau africain de structures nationales.
• Entrée en vigueur de la Convention un mois après la ratification par dix États africains.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°2018/05 du 26 février 2018.
  • Décret n°2017-1733 du 27 septembre 2017 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Convention régionale de 1981 (Arusha) et sa révision en 2014 (Addis-Abeba).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale (XIIIème législature).
  • Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur.
  • Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
  • UNESCO (dépositaire de la Convention).
  • Union Africaine.
• Dispositions de la Convention :
  • Définitions claires des termes tels que « reconnaissance », « accréditation », « enseignement supérieur transfrontalier », etc.
  • Obligations des Parties : reconnaissance des titres, mise en place de mécanismes d'assurance qualité, transparence des procédures, lutte contre la fraude.
  • Création d'un Comité de la Convention et d'un réseau africain pour le suivi et l'application.
  • Coopération avec d'autres conventions régionales sous l'égide de l'UNESCO.
• Processus parlementaire :
  • Examen par une intercommission (Affaires étrangères et Éducation) le 12 février 2018.
  • Adoption unanime du projet de loi n°25/2017 par l'Assemblée nationale le 15 février 2018.
  • Promulgation de la loi le 26 février 2018.
• Objectifs stratégiques :
  • Promotion du label « Étudier au Sénégal » et positionnement de Dakar comme hub régional de l'enseignement supérieur.
  • Renforcement de l'identité culturelle africaine et suppression des contraintes liées au passé colonial.