Loi n°2018/04 du 26 Février 2018 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Résumé

La Loi n°2018/04 du 26 février 2018 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal le 04 avril 2014. Ce Protocole vise à moderniser et renforcer les dispositions de la Convention de Tokyo de 1963, notamment en réponse à l'augmentation des comportements indisciplinés à bord des aéronefs et aux lacunes dans la répression de ces actes.

Points clés

• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 15 février 2018.
• Elle contient un article unique autorisant la ratification du Protocole de Montréal du 04 avril 2014.
• Le Protocole modifie plusieurs articles de la Convention de Tokyo de 1963 pour renforcer la sécurité et la discipline à bord des aéronefs.
• Il étend les pouvoirs du commandant de bord tout en garantissant le respect des droits fondamentaux.
• Le Protocole encourage les États à engager des procédures pénales ou administratives contre les auteurs d’infractions à bord des aéronefs.
• Il facilite l’extradition des auteurs d’infractions en considérant celles-ci comme commises sur le territoire des États contractants.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963.
  • Protocole portant amendement de cette Convention, fait à Montréal le 04 avril 2014.
  • Décret de présentation n°2017-466 du 21 mars 2017.
• Modifications apportées par le Protocole :
  • Redéfinition de la durée du vol (Article I).
  • Renforcement des pouvoirs du commandant de bord (Articles VI et IX).
  • Introduction de dispositions sur la coordination entre États en cas d’enquêtes ou poursuites pour les mêmes infractions (Article V).
  • Encouragement à engager des procédures pénales ou administratives contre les auteurs d’infractions (Article X).
  • Facilitation de l’extradition (Article XI).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (XIIIème législature).
  • Président de la République du Sénégal.
  • Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur.
  • Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI).
• Processus de ratification :
  • Le Protocole a été examiné par une intercommission parlementaire le 12 février 2018.
  • Adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 15 février 2018.
  • Le Sénégal figure parmi les États signataires du Protocole.