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Loi n°2018/02 relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires

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Résumé

La Loi n°2018/02 du 23 février 2018 relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires a été adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 13 février 2018. Elle vise à renforcer la lutte contre les infractions liées à la contrefaçon et à la falsification des signes monétaires, notamment ceux émis par la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) et d'autres instituts d'émission étrangers. La loi s'applique sur le territoire national, dans les États membres de l'UMOA et à l'étranger sous certaines conditions.

Points clés

  • Champ d'application : La loi s'applique aux infractions commises sur le territoire national, dans les États membres de l'UMOA et à l'étranger.
  • Définitions : Clarification des termes tels que contrefaçon, falsification, fausse monnaie, signes monétaires, et reproduction de signes monétaires.
  • Incriminations et peines : Sanctions sévères pour la contrefaçon, la falsification, la mise en circulation, la détention et l'utilisation de fausse monnaie, avec des peines allant de l'emprisonnement à des amendes élevées (jusqu'à 20 ans de travaux forcés et 20 000 000 FCFA d'amende).
  • Responsabilité pénale des personnes morales : Les personnes morales peuvent être tenues responsables des infractions commises pour leur compte, avec des peines d'amende et des mesures complémentaires comme la dissolution ou la fermeture d'entreprise.
  • Procédure applicable : Dérogations au Code de procédure pénale, notamment sur la compétence des juridictions correctionnelles pour les crimes et la prescription de l'action publique (10 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes).
  • Obligations des autorités compétentes : Transmission obligatoire des signes monétaires contrefaits ou falsifiés à la BCEAO pour analyse et identification.
  • Dispositions finales : Abrogation des articles 119 à 124 bis de la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Abrogation des articles 119 à 124 bis de la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 (Code pénal).
    • Référence à la Convention internationale pour la répression du faux monnayage (Genève, 20 avril 1929).
    • Adoption par le Conseil des Ministres de l'UMOA le 24 juin 2016.
  • Chiffres et montants :
    • Amendes minimales : 200 000 FCFA à 20 000 000 FCFA selon l'infraction.
    • Peines d'emprisonnement : de 1 mois à 20 ans de travaux forcés.
    • Amendes calculées au décuple de la valeur des signes monétaires contrefaits ou falsifiés.
  • Acteurs et institutions :
    • Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).
    • Autorités compétentes (organes habilités par la loi).
    • Établissements de crédit, systèmes financiers décentralisés, agréés de change manuel et services financiers de la Poste.
  • Mesures complémentaires :
    • Confiscation des signes monétaires contrefaits ou falsifiés et des instruments utilisés pour leur fabrication.
    • Interdiction d'exercer dans le secteur bancaire et financier (jusqu'à 20 ans).
    • Interdiction de séjour pour les étrangers.
    • Affichage ou diffusion publique des décisions de condamnation.
  • Exemptions et dispenses de peines : Possibilité d'exemption ou de dispense de peines pour les personnes ayant collaboré avec les autorités avant ou après le déclenchement des poursuites.