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Loi n° 1963/33 du 10 juin 1963 modifiant les articles 3 et 4 de l'Ordonnance n° 60-50 MF du 14 Novembre 1960 instituant la taxe régionale

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Résumé

La Loi n° 1963/33 du 10 juin 1963 modifie les articles 3 et 4 de l'Ordonnance n° 60-50 MF du 14 novembre 1960 instituant la taxe régionale au Sénégal. Cette loi supprime le terme "annuellement" dans l'article 3 pour permettre aux Assemblées Régionales de fixer les taux de la taxe régionale dans des délais compatibles avec l'inscription des recettes au budget de l'État. Elle remplace également la date du 1er novembre par le 1er mai dans l'article 4 pour aligner le calendrier de soumission du programme d'emploi de la taxe avec le début de l'année budgétaire.

Points clés

  • Modification de l'Ordonnance n° 60-50 MF du 14 novembre 1960 relative à la taxe régionale.
  • Suppression du terme "annuellement" dans l'article 3 pour éviter des contraintes de délais dans la fixation des taux par les Assemblées Régionales.
  • Remplacement de la date du 1er novembre par le 1er mai dans l'article 4 pour harmoniser avec l'année budgétaire (débutant le 1er juillet).
  • Maintien des prérogatives de l'Assemblée Nationale pour modifier les limites des taux si nécessaire.
  • Adoption du projet de loi par l'Assemblée Nationale le 31 mai 1963.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Ordonnance n° 60-50 MF du 14 novembre 1960 (taxe régionale).
    • Loi n° 61-63 du 12 novembre 1961 (révision de la Constitution).
    • Loi de Finances n° 62-25 du 23 février 1962 (période transitoire 1961/1962).
    • Projet de loi n° 3/63 modifiant les articles 3 et 4 de l'ordonnance précitée.
  • Acteurs et institutions :
    • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
    • Assemblée Nationale du Sénégal (1ère législature, 1ère session ordinaire 1963).
    • Commission des Finances, des Affaires Economiques, du Développement et du Plan (rapporteur : M. Hamet Diop).
    • Ministère des Finances et des Affaires Economiques.
  • Dates clés :
    • 8 janvier 1963 : Décret de présentation du projet de loi.
    • 30 mai 1963 : Rapport de la Commission des Finances.
    • 31 mai 1963 : Adoption de la loi par l'Assemblée Nationale.
    • 10 juin 1963 : Publication de la Loi n° 1963/33.
  • Modifications apportées :
    • Article 3 : Suppression du terme "annuellement" pour la fixation des limites des taux par la loi.
    • Article 4 : Remplacement de la date du 1er novembre par le 1er mai pour la soumission du programme d'emploi de la taxe.