Loi n° 1963/12 du 05 février 1963 interdisant ou limitant l'accès des enfants aux salles de spectacles cinématographiques

Résumé

La Loi n° 1963/12 du 5 février 1963 interdit ou limite l'accès des enfants aux salles de spectacles cinématographiques au Sénégal. Elle résulte d'un projet de loi présenté par le Président du Conseil et adopté par l'Assemblée Nationale le 28 janvier 1963. Cette loi vise à protéger les mineurs des effets psychiques néfastes du cinéma, en s'appuyant sur des études pédagogiques et médicales.

Points clés

• Interdiction totale de l'accès aux salles de cinéma pour les enfants de moins de 4 ans (Article 1).
• Interdiction pour les enfants de 4 à 15 ans d'accéder aux salles commerciales, sauf séances spéciales (Article 2).
• Sanctions pénales pour les parents, accompagnateurs, et gérants de salles en cas d'infraction (Articles 3, 4, 5 et 7).
• Création de commissions locales pour contrôler l'application de la loi (Article 8).
• Obligation pour les gérants de vérifier l'âge des spectateurs (Article 6).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 83/62 présenté par décret du 21 septembre 1962.
  • Référence à l'article 471 du Code pénal pour les sanctions.
  • Amendements proposés par les Commissions de l'Éducation et du Travail le 7 décembre 1962.
• Acteurs et institutions :
  • Président du Conseil : Mamadou Dia.
  • Ministre de l'Intérieur (intérim) : Joseph M'Baye.
  • Commissions de l'Assemblée Nationale : Éducation, Culture, Information, Jeunesse et Sports ; Travail, Sécurité Sociale, Santé et Fonction Publique.
  • Rapporteur : Demba Diop.
  • Président de séance : Lamine Guèye.
• Sanctions et montants :
  • Amende de 500 à 5 000 francs pour les parents en cas de récidive (Article 3).
  • Amende de 1 000 à 5 000 francs pour les accompagnateurs (Article 4).
  • Amende de 1 000 à 5 000 francs par infraction pour les gérants de salles (Article 5).
  • Fermeture de salle de 8 jours à 6 mois en cas de récidive (Article 7).
  • Peine de prison de 1 mois à 1 an et amende de 50 000 à 1 000 000 de francs pour non-respect de la fermeture (Article 7).
• Contexte et justifications :
  • Influence psychique du cinéma sur les enfants, notamment en raison de leur incapacité à analyser les images violentes ou terrifiantes.
  • Adoption de mesures similaires dans plusieurs pays (Danemark, Allemagne fédérale, Autriche, Hongrie, Finlande, Suède, Tchécoslovaquie, Congo).