Loi n°1963/23 du 07 mai 1963 relative au régime des établissements dangereux, insalubres ou incommodes

Résumé

La Loi n°1963/23 du 7 mai 1963 établit le régime législatif des établissements dangereux, insalubres ou incommodes au Sénégal. Ce texte abroge les articles 32 à 37 du décret du 20 octobre 1955 et met à jour les sanctions financières pour renforcer l'application de la réglementation. Il définit les infractions, les peines applicables en cas de récidive, et les responsabilités civiles des propriétaires d'entreprises.

Points clés

• Abrogation des articles 32 à 37 du décret du 20 octobre 1955.
• Renforcement des amendes pour les infractions liées aux établissements classés (de 20 000 à 360 000 francs).
• Définition de la récidive dans un délai de douze mois.
• Sanctions pour obstruction aux inspections et exploitation sans autorisation.
• Responsabilité civile des propriétaires pour les condamnations de leurs dirigeants ou préposés.
• Application de l'article 463 du Code pénal aux condamnations prononcées.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret du 20 octobre 1955 (articles 32 à 37 abrogés).
  • Décret 62-0297/M/TPHU du 26 juillet 1962 (partie réglementaire).
  • Article 463 du Code pénal.
• Montants et sanctions :
  • Ammende de 20 000 à 90 000 francs pour infractions simples.
  • Ammende de 90 000 à 180 000 francs en cas de récidive.
  • Plafond de 360 000 francs pour la totalité des amendes.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale (adoption le 26 avril 1963).
  • Président du Conseil (Mamadou Dia, décret de présentation du 28 novembre 1962).
  • Ministère des Travaux Publics (porteur du projet).
  • Commission de la Législation, de l'Administration et de la Justice (rapport et amendement).
• Amendement proposé : Modification du paragraphe 3 de l'article 5 par la Commission parlementaire.