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Loi n° 1963/37 du 10 juin 1963 autorisant la ratification de l'Instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail 1962

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Résumé

La Loi n° 1963/37 du 10 juin 1963 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) adopté en 1962. Cet amendement vise à modifier la composition du Conseil d'Administration du Bureau International du Travail (BIT) pour refléter l'augmentation du nombre de membres de l'OIT et établir un équilibre entre pays industrialisés et pays en voie de développement.

Points clés

  • L'amendement porte sur l'élargissement du Conseil d'Administration du BIT de 40 à 48 membres, répartis comme suit : 24 représentants des gouvernements (au lieu de 20), 12 représentants des employeurs (au lieu de 10) et 12 représentants des travailleurs (au lieu de 10).
  • La disposition exigeant que deux représentants des employeurs et deux des travailleurs appartiennent à des États extra-européens est supprimée.
  • L'amendement a été adopté lors de la 46ème session de la Conférence internationale du Travail en juin 1962 à Genève.
  • La ratification de cet instrument est urgente, conformément à l'article 36 de la Constitution de l'OIT, qui exige la ratification par les deux tiers des membres, incluant cinq des dix membres ayant l'importance industrielle la plus considérable.
  • Le projet de loi a été présenté à l'Assemblée Nationale par le Ministre du Travail et de la Fonction Publique, soutenu par un décret de présentation du Président de la République en date du 8 mai 1963.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Loi n° 1963/37 du 10 juin 1963.
    • Décret de présentation du 8 mai 1963 (n° 957).
    • Article 36 de la Constitution de l'OIT.
    • Article 7 de la Constitution de l'OIT (modifié).
  • Acteurs et institutions :
    • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
    • Assemblée Nationale du Sénégal (Ière législature, Ière session ordinaire 1963).
    • Ministre du Travail et de la Fonction Publique.
    • Commission du Travail, de la Sécurité Sociale, de la Santé et des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale (rapporteur : M. Abdoulaye BA).
    • Organisation Internationale du Travail (OIT).
  • Modifications apportées :
    • Remplacement des nombres "quarante" et "vingt" par "quarante-huit" et "vingt-quatre" dans les paragraphes 1 et 2 de l'article 7 de la Constitution de l'OIT.
    • Remplacement du nombre "dix" par "douze" pour les représentants des employeurs et des travailleurs.
    • Remplacement du nombre "dix" par "quatorze" pour les membres gouvernementaux désignés par les délégués gouvernementaux.
    • Suppression de la phrase exigeant que deux représentants des employeurs et deux des travailleurs appartiennent à des États extra-européens.
  • Processus législatif :
    • Adoption du projet de loi par le Conseil des Ministres.
    • Présentation à l'Assemblée Nationale le 15 mai 1963.
    • Rapport de la Commission du Travail, de la Sécurité Sociale, de la Santé et des Affaires Sociales en date du 29 mai 1963.
    • Adoption de la loi par l'Assemblée Nationale le 31 mai 1963.