Loi n° 1963/36 du 10 juin 1963 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de paiement Sénégal-Guinée

Résumé

La Loi n° 1963/36 du 10 juin 1963 autorise l'approbation de l'avenant signé le 22 juin 1962 à l'accord de paiement intervenu entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée le 9 juin 1961. Cet avenant modifie certaines dispositions de l'accord initial pour faciliter les règlements financiers entre les deux pays, notamment en précisant les banques intermédiaires et en ajustant les modalités de tenue des comptes en dollars américains.

Points clés

• La loi autorise l'approbation d'un avenant à un accord de paiement bilatéral entre le Sénégal et la Guinée.
• L'avenant modifie l'article 2 de l'accord initial pour substituer les banques intermédiaires (Banque Guinéenne de Commerce Extérieur et Union Sénégalaise de Banque).
• Les règlements financiers entre les deux pays s'effectueront en dollars américains, monnaie de compte, via des comptes libres de frais et intérêts.
• L'accord initial, approuvé par la loi n° 61-48 du 21 juin 1961, visait à normaliser les relations commerciales et financières entre les deux pays.
• L'avenant entre en vigueur à la date de sa signature (22 juin 1962).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1963/36 du 10 juin 1963.
  • Loi n° 61-48 du 21 juin 1961 (approbation de l'accord initial).
  • Accord de paiement du 9 juin 1961 entre le Sénégal et la Guinée.
  • Avenant à l'accord de paiement signé le 22 juin 1962.
• Modifications apportées par l'avenant :
  • Substitution de la Banque de la République de Guinée par la Banque Guinéenne de Commerce Extérieur.
  • Substitution de la Banque Sénégalaise de Développement par l'Union Sénégalaise de Banque pour le Commerce et l'Industrie.
  • Précision sur les modalités de tenue des comptes en dollars américains.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement de la République de Guinée.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (1ère législature, 1ère session ordinaire 1963).
  • Commission des Finances, des Affaires Economiques, du Développement et du Plan (rapporteur : M. Hamet Diop).
  • Banque Guinéenne de Commerce Extérieur et Union Sénégalaise de Banque.
• Montants et devises :
  • Crédit mutuel accordé entre les banques : 1 000 000 de dollars américains (monnaie de compte).
• Procédure parlementaire :
  • Projet de loi présenté par le Président de la République (Léopold Sédar Senghor) à l'Assemblée Nationale.
  • Adoption en séance du 31 mai 1963.
  • Rapport de la Commission des Finances favorable à l'adoption.