Règlement intérieur de l'Assemblée nationale

Résumé

Le document est le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale du Sénégal. Il définit l'organisation, le fonctionnement, les procédures législatives et le statut des députés. Structuré en titres et chapitres, il couvre des aspects tels que les sessions, la constitution du Bureau, les commissions permanentes et spéciales, l'immunité parlementaire, la discipline, la procédure législative, le contrôle parlementaire et les incompatibilités liées au mandat de député.

Points clés

• Les députés sont élus pour cinq ans (article 59 de la Constitution).
• L'Assemblée nationale tient deux sessions ordinaires annuelles, avec un débat d'orientation budgétaire lors de la première session.
• Le Bureau de l'Assemblée nationale comprend un président, huit vice-présidents, six secrétaires et deux questeurs, élus pour un an.
• Onze commissions permanentes sont constituées, chacune avec des domaines de compétence spécifiques (ex : économie, défense, éducation).
• Les députés bénéficient de l'immunité parlementaire, avec des procédures spécifiques pour sa levée.
• Les séances sont publiques, sauf décision contraire de l'Assemblée, et les débats sont organisés selon des règles strictes.
• Les projets et propositions de loi suivent une procédure détaillée, incluant examen en commission et discussions en séance plénière.
• Les modes de votation incluent le vote à mains levées, électronique, par assis et levé, scrutin public ou scrutin secret.
• Le mandat de député est incompatible avec certaines fonctions publiques, privées ou commerciales (articles LO 155 à LO 164 du Code électoral).
• Les députés perçoivent une indemnité parlementaire et des avantages spécifiques, avec des règles de cumul et de suspension.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Constitution du Sénégal (articles 59, 60, 61, 62, 63, 65, 73, 82, 83, 84, 86, 100).
  • Code électoral (articles LO 155 à LO 164).
  • Ordonnances n° 60-14 du 3 septembre 1960 et n° 63-05 du 6 juin 1963.
• Commissions permanentes :
  • Nombre : 11, avec des domaines comme l'économie, la défense, la santé, la culture, etc.
  • Commission de Comptabilité et de Contrôle et Commission des Délégations comptent chacune 20 membres.
• Procédures disciplinaires :
  • Sanctions : rappel à l'ordre, censure, expulsion temporaire (article 57).
  • Procédure de levée de l'immunité parlementaire (article 52).
• Contrôle parlementaire :
  • Questions écrites, orales et d'actualité au Gouvernement.
  • Déclaration de politique générale et motion de censure (articles 97 à 99).
• Incompatibilités :
  • Interdictions liées aux fonctions publiques, privées, commerciales et aux conseils d'administration (articles 109 à 118).
  • Exceptions pour les enseignants du supérieur et certaines fonctions non rémunérées (article 110 et 115).
• Retransmission des débats :
  • Magazines parlementaires et retransmissions en direct pour certaines séances (article 90).