Logo Vie-Publique

Loi portant réglementation de la microfinance

PDF - 1.3 MB

Ouvrir

Partager ce document

Résumé

La loi n°02/2025 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 11 février 2025 réglemente l'activité de microfinance sur le territoire sénégalais. Elle définit le cadre juridique applicable aux institutions de microfinance (IMF), leurs conditions d'agrément, leur gouvernance, leurs obligations comptables et prudentielles, ainsi que les mécanismes de protection des coopérateurs et clients. La loi abroge la loi n°2008-47 du 3 septembre 2008 et s'inscrit dans le cadre des normes de l'UMOA et de l'OHADA.

Points clés

  • Objet et champ d'application : Régit l'exercice de l'activité de microfinance et le contrôle des IMF, sous la tutelle du Ministre chargé des Finances.
  • Agrément : Obligation d'agrément préalable délivré par le Ministre chargé des Finances, après avis conforme de la Banque centrale. Les IMF doivent respecter des conditions strictes (capital social minimum, honorabilité des promoteurs, gouvernance, etc.).
  • Formes juridiques : Les IMF doivent être constituées sous forme de société anonyme à capital fixe ou de société coopérative à capital variable.
  • Opérations autorisées : Collecte de dépôts, opérations de prêt, engagements par signature, finance islamique, et opérations connexes (services de paiement, monnaie électronique, crédit-bail, affacturage).
  • Gouvernance et contrôle interne : Mise en place d'organes délibérants et exécutifs, avec des exigences de transparence, de lutte contre les conflits d'intérêts et de respect du secret professionnel.
  • Protection des clients : Obligations de transparence, de loyauté, et adhésion à un mécanisme de médiation (Observatoire de la Qualité des Services Financiers) et au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution de l'UMOA.
  • Sanctions : Sanctions disciplinaires (blâme, avertissement, suspension, retrait d'agrément) et pénales (emprisonnement, amendes) en cas de manquement aux dispositions de la loi.
  • Dispositions transitoires : Abrogation de la loi n°2008-47 et maintien des actes réglementaires antérieurs non contraires à la présente loi jusqu'à leur abrogation.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Loi n°2008-47 du 3 septembre 2008 (abrogée).
    • Acte uniforme de l'OHADA relatif au Droit des sociétés coopératives.
    • Loi uniforme relative à l'affacturage et au crédit-bail dans les États membres de l'UMOA.
  • Acteurs et institutions :
    • Ministre chargé des Finances : tutelle des IMF, délivrance des agréments, supervision.
    • Banque centrale : instruction des demandes d'agrément, définition des normes prudentielles, contrôle.
    • Commission Bancaire : supervision des IMF atteignant un seuil de bilan ou de dépôts fixé par décret.
    • Association Professionnelle des Institutions de Microfinance : adhésion obligatoire pour les IMF, transmission d'informations aux autorités.
    • Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l'UMOA : adhésion obligatoire pour la garantie des dépôts.
    • Observatoire de la Qualité des Services Financiers (OQSF) : médiation et protection des clients.
  • Montants et seuils :
    • Capital social minimum : fixé par la Banque centrale (article 17).
    • Sanctions pénales : amendes allant de 5 000 000 FCFA à 100 000 000 FCFA, et peines d'emprisonnement de 6 mois à 5 ans (articles 153 à 155).
    • Pénalités de retard : montants fixés par la Banque centrale (articles 159 et 160).
  • Obligations spécifiques :
    • Adhésion obligatoire à l'Association Professionnelle des IMF et au Fonds de Garantie des Dépôts.
    • Respect des normes de liquidité et de fonds propres définies par la Banque centrale.
    • Transmission régulière d'informations aux autorités de supervision (états financiers, rapports d'activité, etc.).
    • Désignation d'un commissaire aux comptes pour les IMF sous forme de société anonyme ou coopérative soumise au contrôle de la Commission Bancaire.
  • Finance islamique : Les IMF peuvent exercer des activités de finance islamique sous réserve de conformité aux avis et certificats émis par un Conseil de Conformité Central et un Conseil de Conformité Interne.
  • Mesures de redressement et liquidation :
    • Plan préventif de redressement en cas de difficultés financières.
    • Mise sous administration provisoire ou en liquidation en cas de non-viabilité.
    • Retrait d'agrément en cas d'inactivité, de transfert de siège hors de l'UMOA, ou de manquement grave.